Questions écrites d'André Boyer

Nombre de postes offerts au CAPES d'occitan-langue d'oc

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent actuellement sur le patrimoine linguistique et culturel d'oc, faute de moyens de transmission suffisants. L'occitan ou langue d'oc est la langue régionale la plus étendue géographiquement - 32 départements en France - et l'une des plus parlées...

Réduction d'impôt pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes

M. André Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées hébergées en unités de soins de longue durée ou dans les maisons de retraite médicalisées. Malgré la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), leurs frais d'hébergement n'ont cessé d'augmenter et atteignent des niveaux tels que certain...

Traduction des brevets européens dans un nombre limité de langues pivots

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le risque d'abandon de la traduction française des brevets européens et ses effets néfastes pour l'innovation et la recherche dans notre pays. En effet, lors des derniers conseils « compétitivité » de l'Union européenne, aucun accord n'a pu être trouvé pour créer le brevet d'invention communautaire. Cet échec risque ...

Rapport sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC

M. André Boyer rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants que l'article 122 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 stipule que « le Gouvernement remettra au Parlement avant le 1er juillet 2004 un rapport qui répertoriera le nombre des anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance »...

Indemnisation des traumatisés crâniens

M. André Boyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens. Ces derniers représentent la majeure partie des personnes décédées ou gravement handicapées à la suite d'un accident de la voie publique. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base d'un barème de capitalisation dont les deux composantes s...

Conséquences pour les commerces de détail de l'ouverture dominicale et de la régularisation des marges arrière

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans et commerçants de détail suite à son annonce d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux grandes enseignes et la libéralisation des règles promotionnelles en mat...

Publication du décret fixant le nouveau dispositif d'indemnisation des orphelins des victimes du nazisme

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive déception de certains orphelins de victimes du nazisme. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions antisémites. Conformément à l'article 115 de la loi...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques. Il semble en effet qu'une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète soit actuellement envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en termes de prévention, de suivi et d'efficacité thérapeutiqu...

Réforme des Haras nationaux

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réforme des Haras nationaux pour la région Midi-Pyrénées. La filière du cheval joue un rôle économique important dans cette région classée en zone défavorisée pour une grande part de sa superficie. Au-delà de l'élevage, des milliers d'emplois ...

Fracture numérique en Afrique

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la fracture numérique en Afrique. L'Internet est en effet encore très embryonnaire sur ce continent, se résumant le plus souvent à l'email. La connectivité IP y est déplorable ; le coût de la bande passante y est exorbitant (25 fois plus chère qu'en France dans le meilleur de...

Revalorisation des pensions militaires d'invalidité

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions militaires d'invalidité. Conformément à l'article 126 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, un rapport sur les perspectives de revalorisation de ces pensions a été remis au Parlement. Il lui demande quelles suites il entend lui réserver.

Conséquences des diminutions des crédits de restauration des monuments historiques

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication les conséquences de la diminution des crédits affectés à la restauration des monuments historiques sur les entreprises de bâtiment spécialisées dans ce secteur. Alors qu'un important effort budgétaire en faveur des monuments historiques avait été annoncé par le ministre fin 2003, on apprend aujourd'hui pa...

Pensions des veuves d'anciens combattants

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les pensions des veuves d'anciens combattants. L'article 121 de la loi de finances 2004, n° 2003-1311 du 31 décembre 2003, prévoyait une majoration uniforme des pensions des veuves dont le taux devait être déterminé par décret. Cette mesure, qui doit intervenir à compter du 1er juillet 2004, bénéficiera aux...

Difficultés d'application de la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Selon cette loi, depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes ou en construction dans les habitations données en location saisonnière doivent ...

Commémoration des victimes de la guerre d'Algérie

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la commémoration des victimes de la guerre d'Algérie. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué la date du 5 décembre pour cette commémoration. Or, un récent sondage effectué par l'Ifop confirme l'adhésion de 81 % des Français à la date du 19 mars contre 12 % à celle du 5 décembre. Et les cérémo...

Maintien du revenu des producteurs laitiers et protection des productions locales

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de certaines productions locales à base de lait. La nouvelle politique agricole commune a introduit la notion de découplage des aides. Ce système aura des conséquences évidentes sur la filière laitière : démotivation des producteurs, pas d'incitation à l'in...

Régime d'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) des médecins

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins retraités quant au régime d'allocation supplémentaire vieillesse (ASV). Ce régime, géré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et rendu obligatoire à l'ensemble des praticiens français par le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972, ...

Modalités d'indemnisation des producteurs de céréales suite à la sécheresse en 2003

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités retenues pour indemniser les pertes des producteurs de céréales suite à la sécheresse en 2003. Pour évaluer les pertes, le ministère envisage de retenir la moyenne des prix observés sur la période allant de juillet à décembre 2003 inclus. Ce nouveau mo...

Application du programme Alzheimer

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Ce programme précise pour la première fois que ces maladies ne doivent en aucun cas être assimilées au vieillissement ou au handicap, mais être considérées comme des maladies ...

Respect des engagements pris à l'égard des CUMA de Midi-Pyrénées

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Midi-Pyrénées concernant un éventuel redéploiement des fonds européens destinés à la mesure « n » du document de programmation 2000-2006 sur le programme de développement rural national (PDRN). C...