Questions écrites d'André Boyer

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provis...

Situation des victimes et rescapés du Service du travail obligatoire

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des victimes et rescapés du service du travail obligatoire. Ces hommes et ces femmes ont été contraints à travailler en Allemagne ; beaucoup sont morts ou revenus malades. Aujourd'hui, ils ne disposent toujours pas de la carte officielle marquant leur qualité de victime du travail forcé, en dép...

Crise rencontrée par les professionnels de la viticulture

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent rencontrée par les professionnels de la viticulture qui réclament un accompagnement durant cette période difficile. En 2006, 6 millions d'euros avaient été prévus pour la prise en charge des cotisations sociales. Il semble qu'en 2007, aucune ligne budgétaire n'ait été inscrite. Par a...

Complexité de la réglementation relative à la détention d'armes

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité de la réglementation relative à la détention d'armes. Depuis le décret de 1973, il règne une instabilité juridique due à une frénésie de modifications, à raison d'une par an en moyenne. Depuis 1998 en particulier, plusieurs modifications par voie réglementair...

Amélioration des modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouveaux modèles d'attestations à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Ces formulaires, affichés sur le site Internet des services de l'administration fiscale, posent des difficultés ou des questionnements tant pour les professionnels que pour les particuliers ch...

Réglementation des appellations d'origine

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'ordonnance relative au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ainsi qu'aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle (ODG). Plusieurs représentants du secteur viticole, dont la Fédération des vignerons indépendants, s'inquiètent, d'une par...

Réforme des services déconcentrés des douanes

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce projet semble aujourd'hui se confirmer avec, notamment, la suppression programmée de nombreux bureaux, dont celui de Cahors dans le Lot. Si la modernisation des services étatiques s'avère ...

Situation du centre départemental de météorologie du Lot

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le centre départemental de météorologie du Lot. Ce centre assure l'ensemble des missions qui lui sont confiées, y compris la mission commerciale, avec efficacité. Par exemple, le kiosque téléphonique est très performant par rapport à beaucoup d'autres du Sud-Ouest ou même de la Fra...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Un rapport sur ce sujet a été établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis au ministre le 6 juillet 2005. Lors de la discussion du budget des anciens combattants pour 2006, ce dernier avait indiqué que l'avis ...

Taxe sur les véhicules de société

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette taxe a été augmentée en loi de finances pour 2006 afin de compenser la suppression de la vignette automobile. Cependant, alors que cette dernière était à hauteur de 14 millions d'euros, l'augmentation de la TVS avoisinait les 40 millions d'eur...

Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle et curatelle

M. André Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle ou curatelle. Depuis une dizaine d'années, les familles concernées et les associations tutélaires sont en attente de cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins et notamment de prendre en compte l'évolution de...

Mode de désignation des membres des chambres régionales d'agriculture

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de désignation des membres des chambres régionales d'agriculture. Ces chambres sont appelées à remplir des missions de plus en plus importantes aussi bien pour la coordination de l'ensemble des actions menées par les chambres départementales que l'élaboration des politiques régionales. Or, ces compé...

Modifications de la grille de France 3

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les récentes modifications de la grille de France 3. La direction de cette chaîne a, en effet, décidé de supprimer l'une des deux tranches quotidiennes d'information régionale à la mi-journée pour la remplacer par un programme de divertissement national. Ainsi, avec la réduction du 12/14, plus de deux...

Conséquences pour la filière fruits et légumes du projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière fruits et légumes concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il semble que ce projet prévoit une série de mesures telles que l'interdiction stricte de traiter avec des vents de plus de dix-neuf kilomètres/heure ou l'in...

Difficultés des commerces de proximité à acquérir des fonds de commerce

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les commerces de proximité à acquérir des fonds de commerce. Depuis quelques années, la multiplication des agences bancaires dans les centres-villes tend à faire grimper de manière importante le prix des pas-de-por...

Revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesures concrètes concernant la revalorisation des pensions des retraités de l'agriculture. L'objectif qui avait été fixé, selon lequel le montant de leurs pensions cumulées avec la retraite complémentaire ne devrait pas être inférieur à 75 % du SMIC net pour une carrière complète en agricultur...

Situation des foyers ruraux

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace qui pèse sur les foyers ruraux, notamment ceux de Midi-Pyrénées. Ces derniers bénéficiaient de six postes FONJEP du ministère de l'agriculture. Or la totalité de ces postes a été gelée pour l'année 2005. Cette mesure associée à la baisse de 60 % des crédits du conseil de développement de la vie a...

Tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la tarification des soins pour les résidents des petites unités de vie dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées. L'organisation de la vie quotidienne dans ce type de structures, en particulier dans les maisons d'accueil rurales pour per...

Moyens des caisses d'allocations familiales

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales, notamment celle du Lot, concernant la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. A ce jour, les négociations entre l'Etat et la CNAF n'ont toujours pas abouti, et le retard dans la conclusion de cet accord est particulièrement dommageable aux caisse...

Organisation des stages pour les élèves des établissements agricoles

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chefs d'établissements d'enseignement agricole publics et privés au regard de leurs obligations dans l'organisation des stages en entreprise ou en exploitation agricole de leurs élèves. L'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emplois des jeunes travailleur...