Statut général des militaires

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure. Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ils sont présidés par le militaire le plus ancien par les mots : ils sont présidés par l'officier le plus ancien Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) l'abaissement définitif d'échelon ; b) la radiation du tableau d'avancement ; c) le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article 59 ; d) la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Exposé sommaire : NB : La mention « Tomb...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des récompenses et distinctions peuvent être attribuées aux militaires et anciens militaires pour reconnaître leurs mérites. Elles sont accordées sous la forme de décorations, de citations ou de distinctions spécifiques. Leurs modalités d'attribution sont fixées par décret. Exp...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Notation, récompenses et distinctions Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : fixée par décret insérer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire :

Après les mots : des risques courus rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de cet article : , du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. Exposé sommaire :