Questions écrites d'André Dulait

Modification de la réglementation relative au calcul de l'imposition pour les personnes sous tutelle

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008). Les dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs précisent que les ressources prises en compte pour la détermination du mont...

Inadéquation des droits aux indemnités journalières au-delà de six mois pour les arrêts maladie

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 103 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Inadéquation des droits aux indemnités journalières au-delà de six mois pour les arrêts maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inadéquation des droits aux indemnités journalières au-delà de six mois pour les arrêts maladie

M. André Dulait attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières ...

Demande d'autorisation de la diphénylamine

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la demande émanant des représentants de la filière pomme/poire. Les représentants de la filière pomme/poire française sollicitent une dérogation d'usage de la diphénylamine, matière qui permet de maintenir la qualité de l'épiderme des pommes durant leur conservation en chambre froide et...

Pérennité de l'élevage caprin

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les interrogations exprimées par les éleveurs caprins du Poitou-Charentes, sur la pérennité des élevages de chèvres sur ce territoire. Depuis 2010, les producteurs de lait de chèvre ont régulièrement vu leurs coûts de production augmenter et le prix du lait baisser, sans que le prix...

Accès aux soins de santé pour les personnes âgées en milieu rural

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées notamment en milieu rural. Il semble que les personnes âgées aient de plus en plus de difficultés à accéder aux soins médicaux. En effet, les dépassements d'honoraires pour les soins médicaux sont aujourd'hui supérieurs en moyenne de 54 % au tarif de responsabilité ...

Avenir de notre système de protection sociale

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des mutuelles adhérentes à la Mutualité française qui s'inquiètent de l'avenir de notre système de protection sociale de plus en plus menacé en raison de sa situation financière. En effet, de plus en plus de nos concitoyens doivent renoncer à des soins ou les report...

Représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération. L'article L. 5211-6, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version actuellement en vigueur, applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévoit que toute commune associée iss...

Révision du calcul de l'allocation aux adultes handicapés

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'intégration de nombreuses personnes en situation de handicap avec la mise en application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, la déclaration trimestrielle de ressources ne prend en compte que les ressources d'activité e...

Prise en charge des emplois CAE

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la circulaire du 20 décembre 2010 qui réduit la prise en charge par l'État des exonérations pour les emplois en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) des associations intermédiaires de 26h hebdomadaires à 24h. Les associations d'insertion sont dans l'impossibilité de mai...

Toxicité des adjuvants aluminiques dans les vaccins

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les adjuvants aluminiques dans les vaccins. L'Association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages s'interroge sur la toxicité de l'aluminium utilisé dans les vaccins et demande que soit conduite une recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé. Dans l'att...

Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 18724 posée le 26/05/2011 sous le titre : « Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits aux indemnités journalières au delà de six mois d'arrêt maladie

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assurés victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat nécessaires pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalière...

Destination des cendres

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les articles L. 2223-18-1 et 2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les cendres d'un défunt peuvent être soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40, so...

Modification des modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008). Les dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs précisent que les ressources prises en compte pour la détermination du mon...

Sauvegarde des moulins sur le cours des rivières de France

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude manifestée par les propriétaires de barrages et de moulins fondés en titre pour exercer leur droit d'entretien et d'usage de l'eau transitant par les biefs et chaussées. ...

Revalorisation de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations émises par les anciens sapeurs-pompiers de France en ce qui concerne les modalités et modes de calcul de l'allocation de vétérance. La loi modifiée n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a cr...

Assouplissement du décret du 24 mars 2010 relatif aux appareillages médicaux

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'ap...

Relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de ...

Couvertures assurantielles des gynécologues obstétriciens libéraux

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions assurantielles précaires qui sont actuellement proposées aux gynécologues obstétriciens libéraux. Les assurances des obstétriciens sont maintenant plafonnées en termes de montant (3 000 000 €) et de durée (pas de couverture au-delà de 10 ans). Par ailleurs, comme professionnels de la santé, si ...