Questions écrites d'André Dulait

Redevance pérenne sur les lignes à grande vitesse

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les projets de lignes à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique ou Bretagne-Pays de Loire préoccupent les nombreuses communes rurales traversées pour lesquelles ...

TVA applicable aux établissements dits « lieux de vie et d'accueil »

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la TVA applicable aux établissements dits « lieux de vie et d'accueil », quel que soit leur statut juridique, association ou société civile, et dont l'objet dans le département est l'accueil des jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. C...

Redevances d'assainissement

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 2588 posée le 22/11/2007 restée sans réponse à ce jour.

Redevances d'assainissement

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux redevances d'assainissement. Cet article prévoit qu'en cas de recouvrement séparé des redevances d'eau et d'assainissement collectif et non collectif, l'exploitant du réseau de distributi...

Révisions des listes électorales

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question écrite N° 2852 posée le 13/12/2007 restée sans réponse à ce jour.

Révisions des listes électorales

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 16 octobre 2006 relative aux décisions prononcées par les commissions administratives en matière de révision des listes électorales. Cette circulaire prévoit lorsque l'électeur réside dans une commune de 10 000 habitants et plus de notifie...

Réduction des couvertures de ses clients par l'assurance crédit

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 7979 posée le 19/03/2009 sous le titre : « Réduction des couvertures de ses clients par l'assurance-crédit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction des couvertures de ses clients par l'assurance crédit

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entrepreneurs face à l'attitude de leurs partenaires de l'assurance-crédit qui, dans le contexte économique, réduisent massivement les couvertures de nombreux clients. À titre d'exemple, pour une même entreprise, ce sont plus de 500 clients réduits ou résiliés depuis mi-déc...

Réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La question du redécoupage des zones laissée en suspens et nécessitant un arrêté ministériel suscite de nombreuses interrogations dans le département des...

Pérennité de la filière laitière en Poitou-Charentes

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur la pérennité de la filière laitière en Poitou-Charentes. En effet, les hausses brutales de 2007 comme les chutes des prix des produits laitiers en 2008 affectent gravement les résultats des entreprises et donc les revenus des producteurs. C'est pourquoi l'interprofession laitière ...

Concertation avec les professions de la construction métallique

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510, qui se traduira selon les professionnels de la construction métallique par l'aggravation de dispositions constructives et une augmentation de leur coût. En effet, les mesures envisagées pourrai...

Assouplissement des conditions d'attribution de l'honorariat

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Il apparaît que la difficu...

Délégation au directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommun...

Suppression du Cruiser

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes de la profession apicole concernant l'utilisation de l'insecticide Cruiser sur maïs autorisé par ses services en l'assortissant d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Il ressort des premiers éléments d'observation de fortes concentrations de thiaméthoxam dispersées dans l'atmos...

Préoccupation des scènes nationales accueillant des spectacles vivants

M. André Dulait rappelle M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question écrite N° 2587 posée le 22 novembre 2007 restée sans réponse à ce jour.

Préoccupation des scènes nationales accueillant des spectacles vivants

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la préoccupation de l'ensemble des établissements culturels appelés scènes nationales et accueillant des spectacles vivants. Dans ces établissements, les salariés lorsqu'ils ne sont pas de service, sont autorisés voire encouragés à découvrir les spectacles programmés dans la limite...

Exonération de la participation au raccordement à l'égout

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 2116 posée le 11/10/2007 restée sans réponse à ce jour.

Exonération de la participation au raccordement à l'égout

M. André Dulait demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir préciser le champ de l'exonération de la Participation au Raccordement à l'Egout concernant les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté. Notamment dans le cas d'une communauté de communes, cette exonération s'applique-t-elle à la PRE (participation au raccordement à l'égou...

Drapeau national

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question écrite N° 4086 posée le 17/04/2008 restée sans réponse à ce jour.

Drapeau national

M. André Dulait demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir rappeler les caractéristiques définissant notre drapeau national et notamment les trois bandes de couleur bleu, blanc, rouge traditionnellement d'égales dimensions afin d'éviter d'éventuelles représentations fantaisistes.