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129 questions trouvées.

Recours des communes à des agents non titulaires à temps complet

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui fixe de façon limitative les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recourir à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. A ce titre, les communes de moins de 1 000 habitants et l...

Fonctionnement des garderies périscolaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des communes de dimension modeste qui ont consenti d'importants efforts financiers pour la mise en place d'un accueil périscolaire. La signature d'un contrat enfance avec la caisse d'allocations familiales est désormais subordonnée à l'obligation de déclarer la garderie sc...

Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver dans les prochaines semaines les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. L'équilibre budgétaire de ces établissements est menacé par la suppression des allégements de charges annoncées pou...

Réglementation relative aux obligations des communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics

M. André Dulait rappelle à l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question N° 7683 du 22 mai 2003 sur les obligations éventuelles pour les communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices culturels restée sans réponse à ce jour.

Projet de réforme de la réglementation relative à l'ouverture des commerces le dimanche

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture des commerces le dimanche. Si l'objectif de soutenir l'activité économique et d'encourager la consommation est partagé par tous, de nombreuses craintes existent en matière de concurrence entre la grand...

Projet d'une modification de l'équilibre entre la grande distribution et le commerce de détail

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modifier la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite Galland qui a permis d'établir un équilibre concurrentiel entre la grande distribution, d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail, d'autre part. En effet, si le double objectif de soutenir l'activité éc...

Conséquences de la hausse de l'acier

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la hausse exceptionnelle de l'acier et de ses dérivés sur la bonne santé de nombreuses entreprises et PME. Il demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures notamment dans le domaine des matières premières avec l'application du princ...

Attribution de la croix du combattant volontaire à la quatrième génération du feu

M. André Dulait demande à Mme la ministre de la défense si le Gouvernement envisage de faire étudier, au titre de l'équité entre les générations, l'attribution de la croix du combattant volontaire à la quatrième génération du feu. Cette mesure qui n'exige aucune prévision budgétaire peut concerner le volontariat de nombreux réservistes qui demandent à participer aux opérations extérieures et d...

Situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers employés par les offices de tourisme

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers, ville d'art et d'histoire, employés par les offices de tourisme dans le cadre de leur mission de service public. Les prestations effectuées par ces personnels qualifiés le sont de manière intermittente sur réserva...