Questions écrites d'André Dulait

Gratification des stagiaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Les établissements de formation enregistrent des refus catégoriq...

Conditions du raccordement au réseau d'assainissement collectif

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut accorder des prolongations et exonérations du délai de deux ans du raccordement au réseau assainissement collectif qui sont précisés par un arrêté interministériel. Toutefois, il ressort de l'article L. 1331-1 du...

Carte du combattant

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande émanant de l'Union nationale des combattants des Deux-Sèvres tendant à réformer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, actuellement, les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jus...

Simplification de recrutement des EHPAD

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de recrutement de personnel dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) relevant de la fonction publique territoriale. Dans la réponse à sa question écrite en date du 22 février 2007, il est indiqué que cette situation est connue de l'administratio...

Mobile homes et habitat permanent

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme. Il apparaît que la situation juridique des mobile homes que les citoyens souhaiteraient installer sur leur propriété pour en faire leur habitat permanent n'est pas clairement définie au regard du type d'autorisation à obtenir...

Partage des pouvoirs de police

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le partage des pouvoirs de police entre le président d'une intercommunalité et le ou les maires des communes concernées en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en matière notamment d'assainissement et d'élimination des déch...

Accessibilité du public à la liste des subventions versées aux associations

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 2 du décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations. Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un ...

Zones non constructibles attenantes aux constructions

M. André Dulait rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 22760 posée le 13/04/2006 portant sur les zones non constructibles attenantes aux constructions.

Zones non constructibles attenantes aux constructions

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par lequel les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'ex...

Modalités de recrutement de personnel dans les EHPAD relevant de la fonction publique

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale e...

Insertion des personnes handicapées

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'assujettissement des collectivités et établissements publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Selon les informations obtenues auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, il semblerait que la comptabilisation des personnes handi...

Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la baisse annoncée de 20% de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure touche directement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont u...

Attribution de la carte du combattant

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire d'anciens appelés du contingent, appelés en Afrique du Nord en 1963 ou 1964. Il rappelle qu'entre le 2 juillet 1962 et le 12 juillet 1964, date de départ des derniers appelés du contingent, 500 militaires sont « morts pour la France » en Algérie. Il demande que le principe d'attribu...

Assouplissement de la TACA sur le secteur automobile

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 25377 posée le 23/11/2006 portant sur l'assouplissement de la TACA sur le secteur automobile.

Assouplissement de la TACA sur le secteur automobile

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences négatives de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour les entreprises de distribution et de services automobiles. L'activité de ces entreprises nécessite d'importantes surfaces de vente sous l'effet conjugué du rè...

Implantation d'une éolienne

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles en vigueur concernant l'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres qui prévoit l'obtention d'un permis de construire, article L. 421-du code de l'urbanisme). En revanche,...

Retraite pour les mères de trois enfants

M. André Dulait rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 25378 posée le 23/11/2006 portant sur la retraite pour les mères de trois enfants.

Responsabilités envers les garderies périscolaires

M. André Dulait rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 23171 posée le 18/05/2006 portant sur les responsabilités envers les garderies périscolaires.

Responsabilités envers les garderies périscolaires

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la détermination des responsabilités en matière de garderies périscolaires. Pour répondre aux attentes des familles, les communes ont mis en place des services de garderies périscolaires. Il apparaît que dans certains cas, les enfants ainsi accueillis ne sont pas repris e...

Plan de surendettement et protection des personnes en difficultés financières

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les dispositions de protection des personnes en difficultés financières, victimes du surendettement tels que « le reste à vivre » issu de la loi n° 98-657 de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et le solde bancaire insaisissable. Toutefois, si le plan de surendettement proposé pa...