Questions écrites d'André Dulait

Partage des pouvoirs de police

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le partage des pouvoirs de police entre le président d'une intercommunalité et le ou les maires des communes concernées en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en matière notamment d'assainissement et d'élimination des déche...

Publication du décret relatif aux cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des conjoints d'artisans dans l'attente de la parution du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesses obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Il demande si cette publication va intervenir prochainement afin d'appor...

Revalorisation de l'aide juridictionnelle

M. André Dulait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la part de financement prévu pour l'aide juridictionnelle dans le projet de budget de la justice pour 2007. Les avocats soulignent à juste titre la forte augmentation du nombre d'admission à l'aide juridictionnelle par indexation des plafonds de ressources sur la première tranche du barème de l'imposition...

Accessibilité du public à la liste des subventions versées aux associations

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 qui fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants de rendre accessible au public, à titre gratuit, la liste des subventions versées aux associations. Cette obligation peut être remplie par la diffusion sur un ...

Retraite pour les mères de trois enfants

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les femmes, mères de trois enfants ayant accompli leur activité professionnelle à la fois dans le secteur privé et public. Alors que les anciennes dispositions assur...

Modification du code de l'expropriation

M. André Dulait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les interrogations pratiques suscitées par l'intervention du décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant l'autorité désormais compétente pour procéder à la notification des jugements ainsi que la forme que doit revêtir ladite no...

Retraite pour les longues carrières

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions de l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvrant la possibilité d'un départ anticipé avant 60 ans pour les salariés du secteur privé ayant eu une carrière longue, dispositif étendu aux ...

Remboursement des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficultés pour...

Financement des énergies renouvelables

M. André Dulait attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les initiatives engagées par de nombreuses collectivités locales en faveur du développement des énergies renouvelables sur leur territoire dans le cadre notamment de la reconquête de friches industrielles ou militaires. Ces démarches s'inscrivent dans le respect du protocole de Kyoto et de la vo...

Régime juridique des agents contractuels en CDI

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 qui permet, sous certaines conditions, la conclusion de contrats à durée indéterminée (CDI) pour des agents contractuels. Il indique que cette réforme qui vise à lutter contre la précarité d'emploi des agents non titulaires soulève toutefois des interrogations quant au statut...

Procédure de classement ou déclassement des voies communales

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce texte a modifié l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière en dispensant d'enquête publique préalable les délibérations du conseil municipal portant classement ou déclassement des voies comm...

Obligations des communes d'installer des paratonnerres

M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les obligations éventuelles pour les communes d'installer des paratonnerres sur les bâtiments publics et notamment les édifices cultuels. Il demande de bien vouloir préciser à nouveau l'état de la réglementation en la matière quelles que soient la nature, les dimensions o...

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les autorisations spéciales d'absence accordées aux représentants syndicaux en application des articles 13, 14 et 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui ne donnent pas lieu pour les communes à une prise en charge financière par le centre de gest...

Conditions de délivrance des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

Sans nouvelle de la question écrite N° 15970 sur le sujet des remboursements des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive, M. André Dulait renouvelle à l'attention M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclatu...

Conditions de délivrance des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficul...

Procédure de protection d'un paysage par une commune

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi d'urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (article 59-I) qui est venue modifier l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme en permettant aux communes non dotées d'un PLU d'identifier, par délibération du conseil municipal, un éléme...

Gestion des foyers logements

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de cession par les organismes HLM des foyers-logements et des foyers de jeunes travailleurs aux gestionnaires (communes et CCAS) qui les exploitent. Le bien-fondé de cette démarche est remis en cause par une interprétation restrictive...

Devenir des foyers-logements

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de cession par les organismes HLM des foyers-logements et des foyers de jeunes travailleurs aux gestionnaires (communes et CCAS) qui les exploitent. Le bien-fondé de cette démarche est remis en cause par une interprétation restrictive...

Projet de suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par de nombreux maires ruraux face au projet de suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, cette taxe représente un pourcentage important des ressources propres des communes rurales. Si le soutien nécessaire aux agriculteurs est justifié, i...

Réglementation relative à l'utilisation du nom des communes sur Internet

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les règles d'enregistrement des adresses Internet en « fr » qui, jusqu'à maintenant, garantissaient le droit des communes puisque seules les entités titulaires d'un nom possédaient un droit légitime à l'enregistrer. A compter du 11 mai 2004, les règles changent puisque toute personne physique ou mora...