Questions d'André Dulait

Autoriser une étude relative à la pharmacovigilance

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actualité sanitaire en France régulièrement ponctuée par des drames qui soulignent les failles et dysfonctionnements du système de pharmacovigilance. Les mauvais usages des médicaments (pilule de 3è génération, antidépresseurs consommés neuf fois plus par les Français que par nos voisins allemand...

Accès aux soins de santé pour les personnes âgées en milieu rural

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 1195 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Accès aux soins de santé pour les personnes âgées en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de versement de l'allocation chômage dans le cadre d'une formation qualifiante

M. André Dulait rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 4838 posée le 21/02/2013 sous le titre : « Modalités de versement de l'allocation chômage dans le cadre d'une formation qualifiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réclamations des adhérents de l'ARAC

M. André Dulait rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, les termes de sa question N° 3613 posée le 13/12/2012 sous le titre : « Réclamations des adhérents de l'ARAC », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de notre système de protection sociale

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 668 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Avenir de notre système de protection sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23828 posée le 28/06/2012 sous le titre : « Représentation des communes associées au sein des communautés d'agglomération », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétude des architectes face aux sociétés publiques locales

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par le conseil de l'ordre des architectes, notamment du Poitou-Charentes, sur la place des architectes dans le processus évolutif de l'aménagement du territoire et de la construction et sur l'attachement collectif à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirmant que la création ...

Conditions de travail difficiles au tribunal de grande instance de Niort

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des fonctionnaires et agents contractuels du tribunal de grande instance de Niort. La situation de ces personnels s'aggrave tant sur le plan des effectifs que sur celui des conditions matérielles. Au 1er septembre 2012, six postes de fonctionnaires (deux greffiers et quatre ad...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janv...

Aides pour maintenir Action Logement

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prélèvements envisagés sur les ressources des organismes du « 1 % logement ». En effet, une retenue très significative serait envisagée. Ce projet non seulement pénaliserait directement les salariés des entreprises de nos bassins d'emplois mais aurait un impact fort sur la pérennité du m...

Suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs bovins

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences désastreuses pour les producteurs de viande de la suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs engagée au printemps 2012. Cette aide avait été mise en place sur proposition de la profession agricole par les pouvoirs publics dans le cadre de l'articl...

Avenir du Crédit immobilier de France

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude manifestée par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) concernant l'avenir du Crédit immobilier de France (CIF). L'UESAP rappelle le rôle économique et social mené par les 2 500 salariés du CIF au service d'une clientèle essentiellement modeste et en faveur des terri...

Modalités de versement de l'allocation chômage dans le cadre d'une formation qualifiante

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des demandeurs d'emploi en fin de droits ASSEDIC qui poursuivent une formation qualifiante. Dans ce cas, l'allocation chômage de 650 € mensuels est considérée comme « une rémunération de fin de formation » et non plus comme « un retour vers l'em...

Impact de la réforme fiscale pour les personnes âgées

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes âgées sur le plan fiscal. La combinaison de l'augmentation des avantages de vieillesse (plus 2,10 % pour les retraites de base et 2,11 % pour les retraites complémentaires ARCO) pour tenir compte de l'inflation et la non-revalorisation des seuils d'imposition va conduire à l'assu...

Inquiétude des producteurs de fruits et légumes en Deux-Sèvres

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de pommes des Deux-Sèvres qui ont créé un groupement d'employeurs afin de pérenniser les emplois toute l'année. Pour une seule exploitation de 215 ha de vergers, un producteur emploie 210 équivalents temps plein dont 73 permanents contribuant au maintien...

Révision du calcul de l'allocation pour adulte handicapé

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'intégration de nombreuses personnes en situation de handicap avec la mise en application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet...

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade de master

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande présentée par la Fédération nationale des orthophonistes en faveur de la reconnaissance dans le cadre de leur formation professionnelle initiale de leur diplôme au grade master. Il s'agit de répondre ainsi aux compétences définies par son ministère et celui de l'enseignement supérieur et...

Réglementation relative à la dispersion des cendres

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-18-1 et 2 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les cendres d'un défunt peuvent être soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Il rés...

Réclamations des adhérents de l'ARAC

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix qui demande que la pension de reversion accordée aux veuves de guerre soi...

Modification de la réglementation relative au calcul de l'imposition pour les personnes sous tutelle

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 104 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Modification de la réglementation relative au calcul de l'imposition pour les personnes sous tutelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.