Organisme extraparlementaire

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique Exposé sommaire : Il appartient au Haut Conseil d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le réalisme de la trajectoire de la France p...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : des calculs insérer les mots : et des hypothèses Exposé sommaire : Conformément à la modification introduite par la commission des finances du Sénat à l'article 5, visant à demander au Gouvernement de préciser ses hypothèses de PIB potentiel, il s'agit ici de rappeler, comme le fait le rapporteur...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont au...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces memb...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : D'après ses ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président. Exposé sommaire : Même si l'indépendance des membres de l'INSEE ne fait pas de doute, il convient de noter que son directeur général est r...