Organisme extraparlementaire

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « à ces opérations », sont insérés les mots : « dans la limite de cinq fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d’un doctorat au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du titre V du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 169, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° À l’article L. 171-0-A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° Au premier alinéa de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La collectivité de Saint-Barthélémy réfute la méthode de calcul de la DGC, notamment compte tenu du fait que le nombre de résidents fiscaux a évolué à la suite de la modification des conditions de résidence, et aussi à cause de la partie - contestée - correspondant aux transferts de charges et recettes...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : «, le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe »...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des t...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2017, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine-Arche et à l’existence de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine-Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2016, l’État et les collect...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur géné...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins...

Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II) Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison...

Alinéa 8 Remplacer le mot : peut par les mots : ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent Exposé sommaire : Il s'agit simplement de revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de saisir le Haut Conseil de la constatation d'une situation de circonstances exceptionnelles. Le nombre de députés ou de sénateurs retenu correspond...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions de ce projet de loi visent à assurer la transparence des avis du Haut Conseil dans un contexte où l'objet de ces avis, les prévisions économiques et le PIB potentiel, est par définition sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement précise si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel de l'année sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport...