Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si la famille souhaite inscrire l'enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il est accueilli dans l'établissement le plus proche proposant ce type d'enseignement. » Exposé sommaire : Lorsqu'il existe une demande d'inscrire un enfant dans une classe qui propose...

Alinéa 6, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont les langues régionales Exposé sommaire : La France est riche de nombreuses langues et cultures originales issues de son histoire, sources de sa diversité culturelle. Les langues régionales ont un poids culturel important qui se retrouve dans la langue française dont de ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … - L'éducation à l'environnement et au développement durable « Art. L. 312-…. - L'éducation à l'environnement et au développement dur...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du tra...

Alinéa 6, cinquième phrase Remplacer les mots : , mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes par une phrase ainsi rédigée : . Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre. Exposé sommaire : L’amendement présenté vient compléter l’article 31 en proposant que les enseignements dispensés dans le premier degré in...

Avant l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 113-1, à l’article L. 133-3, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 133-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-12, au premier alinéa de l’article L. 321-1, à la d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : «, à la sensibilisation à l'environnement, aux questions de santé et de prévention des risques ». Exposé sommaire : Les PEDT ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une ambition...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé. Son rôle doit être de certifier l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture car il participe de la fin symbolique de la scolarité obligatoire...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexion...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … ° Au deuxième alinéa, après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l’éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ainsi, il convient notamme...

Alinéa 5 Après le mot : « formations » insérer les mots : « théoriques et pratiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le caractère théorique et pratique des formations liées aux métiers du professorat du premier et second degrés de l'éducation dont le cadre national est arrêté par les ministres chargés de l'ense...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. ». Exposé sommaire : Une des missions des Espé doit être de créer une culture commune entre les différents personnels de l’éducation. Or la prévention et la résolution non violente des conflits doit faire partie des v...

I.- Alinéa 2 Après les mots: Les mots: Insérer les mots: des partitions de musique II.- En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique dès lors que, rappelons-le, leur usage est li...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Après les mots: la reproduction , insérer les mots: d’oeuvres ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d’oeuvres, dès lors que leur usage et leur catégorie entrent dans le champ défini par l’article L....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». » Exposé sommaire : Actuellement, l’application effective de l’exception pédagogique est conditionnée à la passation d’accords sectoriels conclus entre les représentants des titulaires de droits par filière (ouvrages im...

Alinéa 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : «, ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une...

Alinéa 21 Compléter la seconde phrase par les mots : «, des universitaires et des acteurs de l'éducation populaire intervenant dans l’éducation culturelle et artistique et dans l’éducation à la citoyenneté et des associations agréées par l'éducation nationale. ». Exposé sommaire : La suppression de la formation des enseignants par le précéd...

Alinéa 3 Après le mot : « associations » insérer les mots : «, en particulier celles d’éducation populaire, sportives, du milieu artistique et culturel local, de parents d’élèves ou d’intégration des élèves en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Les PEDT ont pour objectif, sur un territoire donné, de définir une ambition éducatric...