Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que les modalités de validation de son acquisition. ». Exposé sommaire : Le Conseil Supérieur des programmes se prononcera et formulera des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur la nature et le contenu des épreuves des ex...

Alinéa 2 Dans la deuxième phrase, après le mot : « propose » insérer les mots : «, en cohérence avec le projet éducatif territorial, » Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la loi. La création du conseil école-collège devrait donc permettre de favoriser les init...

Alinéa 2 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil. ». Exposé sommaire : Le renforcement des relations entre les écoles primaires et le collège est un apport important de la...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le diplôme national du brevet doit être totalement repensé. Son rôle doit être de certifier l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture car il participe de la fin symbolique de la scolarité obligato...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « ...° Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisé...

Alinéa 6 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ». Exposé sommaire : Dans la rédaction de cet article 31, les langues régionales ne peuvent entrer dans les formations dispensées par l’école car elles ne s’insèrent d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Ses conditions sont fixées par décret.». Exposé sommaire : Une véritable refondation de l’école de la République ne pourra se faire sans qu’une réelle évolution de l’évaluation ...

Alinéa 2 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « À l’école primaire et au collège, les programmes d’enseignement sont en cohérence avec le socle commun visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que les programmes scolaires de l’école primaire et du collège sont conç...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression propre des acquis de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ». Exposé sommaire : Le 9 octobre 2012, François Hollande annonçait la mise en place d’un « nouv...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles et leur durée sont fixés par décret. ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des...

Alinéa 6 Après les mots : « éducation nationale » insérer les mots : « ainsi que sur les résultats ; » Exposé sommaire : En plus de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l'éducation nationale, les auteurs de cet amendements souhaitent que le conseil national puisse également rendre ...

Alinéa 3 Après le mot : « dispensés » insérer les mots : «, de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, ». Exposé sommaire : Le droit à l’expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 401-1 qui précise que sous réserve d’une autorisati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l’article L. 122-1-1 faisait mention de c...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Après le mot : « audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la photographie et de l'analyse de l'image, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l’éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ains...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ; 2° Il est ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'ar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces ga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio. Exposé sommaire : Le...