Loi de finances pour 2013

Alinéa 6 Après les mots : « éducation nationale » insérer les mots : « ainsi que sur les résultats ; » Exposé sommaire : En plus de se prononcer sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère de l'éducation nationale, les auteurs de cet amendements souhaitent que le conseil national puisse également rendre ...

Alinéa 3 Après le mot : « dispensés » insérer les mots : «, de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération, ». Exposé sommaire : Le droit à l’expérimentation pédagogique est déjà présent dans le code de l’éducation à l’article L. 401-1 qui précise que sous réserve d’une autorisati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l’article L. 122-1-1 faisait mention de c...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Après le mot : « audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la photographie et de l'analyse de l'image, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l’éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ains...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ; 2° Il est ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'ar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces ga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...