Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part importante...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestio...

Alinéa 56 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 55 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 40 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 39 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...