Protection pénale des forces de sécurité et usage des armes à feu

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat. L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la va...

I. - Alinéa 29, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés II. - Alinéa 33, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent Exposé sommaire : Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article ...