Justice et affaires intérieures

Pierre Bellanger nous a récemment exposé dans le cadre de ses travaux sur la souveraineté numérique que les gens produisent des données sur autrui qui n'entrent pas dans la notion de données personnelles. Les intéressés ne peuvent donc pas les récupérer alors même qu'ils sont traçables sur un nombre croissant de réseaux sociaux.

Je félicite les rapporteurs et approuve leurs conclusions. Je rappelle qu'il n'existe pas de définition internationale du terrorisme et que ce concept fait souvent l'objet d'une instrumentalisation, comme on a pu le voir avec la Chine qui a cherché à faire des Ouïgours des terroristes alors qu'ils veulent seulement échapper à l'oppression de Pé...

La Commission européenne présente là un texte contraignant sur un sujet où elle ne montre pas la nécessité de son intervention, ce qui pose problème. Ce règlement ne se justifie pas. Il est fait sur la base de réponses à une consultation publique qui ne reflète que l'avis des contributeurs, dont les contributions peuvent être anonymes. Je souha...

Je me souviens de l'audition de Pierre Bellanger, le fondateur de Skyrock, qui nous expliquait qu'une donnée personnelle peut être créée pour une personne qui n'est pas membre d'un réseau social juste parce qu'un membre aura mis une information le concernant sur ce réseau. Est-ce une donnée personnelle ou non personnelle ? L'existence de donné...

L'Union européenne est déjà dotée d'instances compétentes dans ce domaine. Il ne suffit pas de déclarer qu'un État membre ne respecte pas les conventions européennes, il faut aussi prendre des sanctions. De ce point de vue, on ne peut que dénoncer l'hypocrisie de la Hongrie et de la Pologne qui prétendent découvrir les principes fondamentaux qu...

Je félicite notre rapporteur pour son travail. Je partage le point de vue d' Alain Richard. La coopération n'a jamais cessé et n'est pas prête de cesser, que ce soit au niveau intergouvernemental ou même privé. Au regard des événements récents au Royaume-Uni, je crois qu'il ne faut pas surestimer le poids de l'argument du Brexit. Il faut tou...

Il est dommage que certains principes ne soient pas mentionnés dans cette proposition de résolution européenne. Ce qui se passe aux frontières de Schengen est analogue à ce que nous voyons à Calais, et explique l'inquiétude de nos concitoyens. Le droit d'asile est supérieur aux autres droits, et il est d'une gestion complexe : le demandeur vien...

J'ai eu à intervenir auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui s'apprêtait à renvoyer un Tibétain en Chine car il n'avait pas trouvé le bon traducteur, et on ne lui avait pas laissé le temps de faire appel !

Bravo pour ce rapport très intéressant. Il donne toutefois l'impression, de la page 17 à la page 19, que le Parlement européen est seul responsable du blocage sur le PNR.

Non, le retard peut également être imputé au temps que met la CJUE à rendre ses avis. Elle ne s'est toujours pas prononcée, par exemple, sur le PNR entre la France et le Canada. Elle n'a toujours pas indiqué si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Singapour était un traité simple ou mixte. Pis, elle n'a statué qu'en 2014 sur un...

A-t-elle la capacité de répondre dans les temps ? Un rapport récent à la commission des finances évoquait la question du budget européen pluriannuel, dont le cadre actuel, sur sept ans, est bien trop large, décalé des réalités, et nous devons aussi nous méfier de la fongibilité, car on risque fort de manquer demain de moyens pour les politique...

Faute de visibilité, la question du financement du terrorisme n'est pas résolue. Les Pays-Bas veulent faire un pré-état des dépenses du cadre financier pluriannuel dès cette année. Nous avons négocié au cordeau pour la période 2014-2020. J'avais constaté, au moment de son adoption, lors d'une mission aux Pays-Bas sur Europol et Eurojust, une au...

L'ambassadeur d'Allemagne a rappelé devant nous la proposition du ministre des finances Schäuble. Peut-être faudrait-il mentionner cette initiative ? Une taxe sur le gas-oil aurait le mérite de constituer une solution moins alambiquée et plus centrale que les effets de levier ou un étalement dans le temps.

Le débat sur le rôle que doit avoir l'agence Frontex, et donc sur les moyens qui lui sont nécessaires, traduit le malthusianisme qui sous-tend la définition du budget européen : parce que ce budget pluriannuel n'autorise aucune marge de manoeuvre, il faut, à chaque nouvelle crise, improviser et envisager des ressources propres - comme si l'on n...

On tend effectivement à effacer les engagements de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables et surtout d'efficience énergétique en se focalisant sur un seul indicateur : la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Union européenne est-elle réellement la bonne élève que vous avez décrite, madame la présidente ? En réalité...

Je pense, pour ma part, que sur le dossier migratoire, l'Europe devrait avoir une approche globale alors qu'à l'heure actuelle, toutes ses politiques sont segmentées. À l'horizon 2020, l'Union européenne devrait disposer d'un « Fonds vert » de quelque 100 milliards d'euros. Une partie de ces fonds devra être consacrée à réparer les dégâts dûs ...

Je m'interroge sur la portée pratique des sanctions financières prévues par les textes que nous venons d'évoquer. Pourra-t-on vraiment s'attaquer à la NSA américaine ou aux grands groupes américains tels que Google, Apple, Facebook et Amazon ? En cas de mise en oeuvre de ces sanctions, ne faut-il pas s'attendre à des mesures de rétorsion ? N'ou...

Dans son rapport, Eric Peres explique que le Big Data est la rencontre entre la multiplication des données non structurées, les besoins d'analyse de ces données et les progrès de la technologie. En conséquence, on le définit souvent à partir de 3 « V » : volume, variété et vélocité. Un quatrième « V » pour « valeur » ou « valorisation » me semb...

Pour ma part, j'évoquerai deux aspects qui me paraissent fondamentaux. Le premier concerne le manque de culture de la sécurité informatique dans notre pays et en Europe. Le cryptage des données en est un aspect, la cybersécurité des administrations publiques et des entreprises en est un autre. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scien...

La formulation du point 48 relatif à la création d'une formation à la sécurité informatique dans le cadre du programme Erasmus demanderait à être clarifiée. A-t-on souhaité préconiser la mise en place, dans le programme Erasmus, d'une formation spécifique en matière de sécurité informatique ou a-t-on voulu intégrer dans les formations européenn...