Financement de la sécurité sociale pour 2007

Je ne veux pas laisser penser que Dominique Leclerc est isolé dans sa position. Je partage tout à fait les réserves qu'il vient d'exprimer. Comment pourrait-il en être autrement puisque, en commission mixte paritaire, nous avons voté dans un sens opposé à celui de l'arrangement proposé au travers de cet amendement n° 5 ? Par ailleurs, dans la ...

Cet amendement relatif à la convention entre l'assurance maladie et les établissements thermaux vise à simplifier les procédures en les alignant sur celles des professions de santé. Ces modifications précisent les modalités de prise en charge des soins thermaux par l'assurance maladie et les conditions de négociation et de conclusion de la con...

Les conventions nationales conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux prévoient notamment l'organisation de la formation continue de ces professionnels et son financement par l'assurance maladie. Le coût de cette formation a représenté, en 2006, 63, 1 millions d'euros. À ce jour, les fonds de l'assurance maladie...

Avec l'amendement n° 433 de M. le rapporteur, nous sommes au coeur du débat sur cet article, puisque l'adopter signifierait également approuver l'article. Personnellement, je m'abstiendrai tant sur l'amendement que sur l'article. En effet, la position que nous avions retenue en commission était la suppression de l'article. À présent, il nous e...

Certes, ce n'est naturellement pas interdit. Mais je suis réservé sur la multiplication des structures dans ce domaine. À l'occasion du débat sur la prise en charge de la dépendance, j'avais déjà souligné que celles-ci étaient trop nombreuses. Et voilà que l'on nous propose d'en créer une supplémentaire ! À mon sens, nous aurons beaucoup de ma...

En outre, qu'en sera-t-il sur le terrain ? En principe, le contrôle sanitaire du fonctionnement des établissements médico-sociaux est actuellement exercé par les médecins des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, le DDASS. En réalité, pour différentes raisons, ceux-ci ne le font pas, ou le font peu. C'est pourquoi je...

...seront mobilisés pour permettre à cette structure d'être efficace sur le terrain ? À mon sens, il faudrait supprimer un certain nombre de structures qui deviennent inutiles sur le terrain.

En effet, nous risquons de surcharger la barque. Si j'ai bien compris, le fonctionnement de cette nouvelle structure s'élèvera à 2, 5 millions d'euros supplémentaires. L'État s'engage, semble-t-il, à en acquitter une petite partie, mais le reste sera une nouvelle fois à la charge des résidents et des collectivités locales. Par conséquent, je ...

M. Fischer a très bien décrit le dispositif proposé par le Gouvernement : il s'agit effectivement d'une troisième voie, entre la crèche collective, que tout le monde connaît, et l'accueil individuel par une assistante maternelle. Cette solution me semble aller dans le bon sens, car elle permet de résoudre les problèmes de garde dans un certain...

... car ces dernières ne permettent pas de gagner beaucoup d'argent et de réaliser des profits considérables. Elles permettent seulement aux salariés de ces structures de vivre.

Aujourd'hui, comme vient de l'expliquer notre collègue Gérard Cornu, un grand nombre de caisses d'allocations familiales refusent de verser le complément de libre choix d'activité à taux partiel aux conjoints collaborateurs, sous prétexte qu'ils ne sont pas rémunérés pour leur activité. Or, dans la loi, rien n'interdit un tel versement. Au con...

Cet amendement ne peut pas recevoir un avis favorable de la part de la commission. En effet, la plupart des prestations familiales sont versées à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions d'accès à la prestation sont réunies. La proposition initiale du Gouvernement ne faisait donc qu'aligner le régime de l'allocation de b...

Cet amendement vise à autoriser, dans certaines circonstances, le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et l'allocation de soutien familial. En effet, lorsque l'allocation de base est versée au titre d'un enfant biologique, elle est cumulable avec l'allocation de soutien familial. Lorsqu'elle est octroyée au titre d'un enfant adopté, tel...

Certes, comme l'a dit M. le ministre, un célibataire qui adopte se place dans une situation choisie et non pas subie. Mais il faut également prendre en compte les couples qui adoptent et que les hasards de la vie séparent. Ces personnes ne méritent pas d'être pénalisées.

Cet amendement vise à restreindre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés au cas où la résidence alternée est mise en oeuvre de façon non seulement effective mais aussi équivalente. Dès lors que le texte prévoit le partage par moitié de la charge des ...

Monsieur le ministre, je le répète, il s'agit de restreindre la portée d'une disposition, qui, d'ailleurs, n'est pas celle qui m'enthousiasme le plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Certes, je comprends votre souci de conserver une certaine souplesse. Mais, si la résidence alternée n'est pas mise en oeuvr...

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le salarié ne peut demander à bénéficier du congé de soutien familial qu'une seule fois dans sa carrière. La durée totale des périodes de congé de soutien familial ne peut de toute façon pas dépasser un an sur l'ensemble de la carrière. Si le salarié n'épuise pas son crédit d'un an, ...

Mon cher collègue, la commission comprend tout à fait votre souci, tant il est vrai que la mise en oeuvre des congés exceptionnels, quelle que soit leur nature, est souvent un casse-tête et une source de grande difficulté pour les petites entreprises, surtout quand le salarié concerné est difficilement remplaçable. Cela étant, aucun des nombre...

Il s'agit de prévoir deux situations supplémentaires dans lesquelles le salarié pourrait demander son retour anticipé dans l'entreprise : le recours à un professionnel de l'aide à domicile, d'une part, et le congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille, d'autre part.

Cet amendement vise à mettre à la charge de la CNSA le coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial et non uniquement de celle des aidants de personnes âgées. En effet, toutes les personnes aidées par les bénéficiaires du congé de soutien familial, qu'elles soient âgées dépendantes ou lourdement handicapée...