Financement de la sécurité sociale pour 2007

Il ne s'agit pas de transférer des dépenses existantes mais de rendre notre dispositif cohérent. Les diverses personnes concernées comprendraient mal que, dans un cas, les dépenses soient financées directement par la CNAF et que, dans l'autre, la CNSA fasse office de relais.

Ce sous-amendement vise à autoriser l'octroi de ce « prêt jeunes » aux parents de jeunes apprentis. En effet, dans la mesure où ceux-ci sont mineurs, ils n'ont pas la capacité juridique nécessaire pour contracter un prêt en leur nom personnel. De la sorte, tous les cas de figure seront couverts.

Sur l'amendement n° 290, la commission ne peut pas suivre l'argumentation de M. Fischer tant elle est convaincue du grand intérêt de la disposition contenue dans l'article 67 du projet de loi pour les jeunes et leur autonomie future. Souvent, ces jeunes ne peuvent pas compter sur la solidarité familiale pour se lancer dans la vie professionnell...

Cet amendement tend à mettre fin à un détournement imprévu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, des abus concernant le rachat de trimestres ont été constatés, leur objectif étant de transformer en « carrières longues » des carrières qui ne le sont absolument pas. Ces abus sont extrêmement coûteux pour les caisses d...

Cet amendement vise à assurer la stricte neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général, non seulement pour la CNAV, mais aussi pour la CNAF. Depuis 2001, la branche famille rembourse en effet au FSV les majorations de pensions de retraite pour les personnes ayant élevé trois enfants ou...

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 53 rectifié. Il n'en demeure pas moins que, s'agissant des retraites, nous devons rester très vigilants. En effet, à force de reculer, nous finirons par sauter dans un trou dont nous ne sortirons jamais et nous assisterons à une dégradation irrémédiable du revenu des retrait...

Je rejoins les propos de M. Dériot et je voudrais lui apporter mon soutien, même si je ne suis qu'un ancien président de conseil général. Il existe effectivement un énorme problème pour le « reste à vivre » des personnes les plus modestes et, ce soir, nous pourrions aisément voter l'un ou l'autre des amendements proposés, notamment celui du Go...

Vous dites que c'est honteux, mais ce n'est pas le sentiment qui prévaut sur l'ensemble de nos travées.

Le discours que vous tenez en la circonstance est facile, mon cher collègue ! En réalité, vous ne pouvez pas à la fois préconiser la disposition que vous proposez et vous plaindre constamment de ce que l'État impose aux départements un maximum de charges, sans concertation, sans compensation.

Votre discours n'est pas cohérent, à mon sens. La sagesse commande donc de s'en remettre à un décret, ce qui est la solution de beaucoup la plus simple, et, plutôt que de se référer à un pourcentage qui posera toujours des problèmes, de fixer une somme forfaitaire du « reste à vivre », valable pour toutes les personnes, quelles que soient la s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dépendance présente de multiples aspects et concerne de nombreuses personnes, âgées ou non, ainsi que leurs familles. Des problèmes difficiles commencent à se poser. On pourrait ainsi longuement évoquer le problème de la prise en charge des adultes handicapés par des parents âg...

Beaucoup pensent - et l'idée n'est pas à rejeter - au développement d'un service civil pour les jeunes. D'aucuns imaginent de le rendre obligatoire, sans s'inquiéter du fait que l'on n'ait pas le premier euro pour le financer. Malgré tout, si un tel service devait être instauré, que ce soit ou non sur la base du volontariat, l'accompagnement de...

Cela étant dit, comme on ne peut raisonnablement pas augmenter les prélèvements obligatoires, qui sont l'une des causes de la faible croissance en France et dans la zone euro, il faudra avoir le courage de faire des choix entre les différentes prestations et de remettre en cause une partie d'entre elles, dans certaines limites cependant. Ainsi,...

Cet amendement vise les associations qui aident les familles à leur domicile au moment où celles-ci rencontrent des difficultés ponctuelles ou plus durables. Les prestations réalisées sont essentiellement financées par la CNAF, les CAF et les conseils généraux. Une part reste à la charge des familles selon leurs ressources. Ces prestations ont...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Dominique Leclerc ne pouvant pas être présent ce soir, permettez-moi de vous faire part de son point de vue, que je partage totalement. Il est indispensable de redire que nous devons tout faire pour rester fidèles à l'esprit de la réforme des retraites adoptée en 200...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2007, la branche famille de la sécurité sociale devrait, pour la quatrième année consécutive, enregistrer un déficit. Toutefois, son montant, estimé à 0, 7 milliard d'euros, se trouve en nette régression, grâce, notamment, à l'achèvement de la montée en charge de la prestatio...

J'en viens maintenant à l'objectif de dépenses de la branche famille, qui est fixé à 55, 3 milliards d'euros pour 2007. Les dépenses de prestations légales appellent de ma part trois observations principales. D'abord, je constate que les prestations d'entretien sont de moins en moins universelles, ce qui nous amène à nous interroger pour l'av...

La sécurité sociale est l'affaire de chaque Français. Or chaque Français est une personne privée. Parler de privatisation n'a pas de sens ici !

Cette suggestion répond aux attentes de nos concitoyens, qui, après avoir dû assumer le vieillissement de leurs parents, veulent à tout prix éviter de faire peser la même charge sur leurs propres enfants, d'autant que ces derniers seront un peu moins nombreux que la génération actuelle. En guise de conclusion, je rappellerai ce qui doit, à mon...

D'un strict point de vue juridique, cette formule est sans doute très séduisante. Mais si on l'examine du point de vue de l'intérêt de l'enfant, est-elle si favorable ? Sa mise en oeuvre suppose d'abord que soient remplies de nombreuses de conditions. Il faut que la séparation des parents soit la moins conflictuelle possible, que les principes...