Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant materne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Or, les modalités de calcul de la pénalité financière susceptible d'être infligée aux professionnels et structures entrant dans le champ d'appl...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 7, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7, 8 % » ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 8, 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8, 8 % » ; 3...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2324-2-1 . - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, le mot : « conditions » est remplacé (deux fois) par les mots : « seules conditions exigibles » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décret »...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I BIS « Maisons d'assistants maternels « Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les ...