Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 425 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2009 par : Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mmes Bout, Debré, M. Gilles, Mmes Henneron, Hermange, MM. Lardeux, Milon, Mmes Payet, Rozier, MM. Adnot, Türk, Darniche, Cornu, Carle, Mlle Joissains.
Projet de loi N° 82 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 30 bis
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ».
Exposé Sommaire :
À l'instar de ce qui a déjà été permis pour les pédicures-podologues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, cet amendement a pour objet d'autoriser l'ensemble des professions ayant compétence pour la réalisation et la délivrance d'orthèses plantaires à renouveler pendant trois ans, voire à adapter les prescriptions médicales initiales des orthèses plantaires / semelles orthopédiques.
Cette disposition permettrait aux patients de faire l'économie d'une consultation auprès de leur médecin traitant uniquement pour renouveler une ordonnance.
De plus, cet amendement en étendant la mesure permettrait de rompre une discrimination relevée notamment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entre les différentes professions de l'appareillage concernées et les pédicures-podologues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.