Discriminations

Après les mots : dès lors que la preuve de ce comportement rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal : a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'encadrer strictement s...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots : procureur de la République par les mots : Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les compétences quasi-juridictionnelles conférées à la HALDE par cet article sont clairement anticonstitutionnelles. Il convient donc de rapporter cet article. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 427 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui ont été obtenues de manière loyale et qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Exposé so...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de l'amendement n° 90 pour compléter l'article 8 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : « En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui d'une demande...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : Dans les cas visés à l'article 11-1, à la place de l'amende transactionnelle, la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans : Exposé sommaire : Pour éviter de sanctionner deux fois...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui intègre au code civil les dispositions relatives aux modalités de suspension des allocations familiales et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : président du conseil général par les mots : juge des enfants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui donne au juge des enfants l...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 375-2 du code civil, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. ... - Lorsque le juge constate une carence dans l'exercice de l'autorité parentale, la personne qualifiée ou le service visés au premier alinéa de l'article 375-2 peut proposer aux parents du mineur un contrat de responsabilité p...