Protection de l'enfance

Je salue l'habileté de mon collègue Jean-Pierre Michel, mais cela ne change rien sur le fond. L'avis de la commission est donc défavorable, car cette précision ne lui semble pas nécessaire.

Le projet de loi confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance. La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi ...

Les avocats ont une approche individuelle de ces questions et l'on ne voit pas très bien de quel secours ils pourraient être pour avoir une vue d'ensemble sur le problème. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement a pour objet de permettre aux représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille d'être associés aux observatoires départementaux, ce qui établirait un parallélisme avec le conseil d'administration de l'Observatoire national.

J'espère que M. Fischer agira avec la même efficacité et la même célérité que M. Mercier et que Mme Printz. Je lui demande donc de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.

La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité. Je ne sais pas d'ailleurs comment le consulat pourra avoir connaissance de ces situations, ni surtout s'il aura les moyens de transmet...

Il y a une confusion au sujet de cet article 8, qui porte - je le rappelle - sur l'observatoire départemental.

Il s'agit d'organiser un recueil de données, souvent chiffrées, et pouvant être transmises, notamment, à l'ONED. Nous ne sommes pas du tout dans le domaine de l'opérationnel ! Je suggère donc à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement et d'en déposer un autre en deuxième lecture, qui réponde à son souci de protection de l'enfance.

De plus, il me semble que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale ont déjà cette mission .Par conséquent, l'amendement n° 127 rectifié, dans sa rédaction actuelle, n'apportera rien de plus à la protection des enfants français résidant à l'étranger.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Nous aurons l'occasion, au cours de la navette, d'améliorer le dispositif.

Par cet amendement, M. Milon confirme la constance et la cohérence de sa pensée sur le sujet. Je lui ferai à peu près la même réponse que lors de la présentation de ses amendements précédents. En application de l'article 375-1 du code civil, le juge doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Pour apprécier s'il est de...

L'article 10 prévoit la possibilité pour le département d'accéder, à sa demande, aux informations concernant les mineurs placés en dehors de l'ASE. L'amendement n° 100 rectifié renverse la charge de la preuve en obligeant les services d'accueil à tenir le département régulièrement informé de la situation des enfants qui lui sont confiés. Le rô...

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées notamment par Roland Muzeau voilà quelques instants. En effet, il s'agit de supprimer des dispositions qui, selon la commission, devraient figurer dans une circulaire ou dans un décret. Il n'est pas nécessaire de détailler dans un texte de loi ce que le rapport devra contenir, d'auta...

Je rectifie également mon amendement n° 18, afin de ne laisser subsister que la disposition prévue par le B.

Cet amendement vise à supprimer la fin du second alinéa du II de l'article 10, et donc la référence faite par cet article au nouveau code de procédure civile : celui-ci relève en effet du décret. C'est donc aux décrets d'application du présent projet de loi de préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 223-5 du code de l'action soci...

M. André Lardeux, rapporteur. M. Fischer et moi-même nous comprenons décidément très bien ; si cela continue, je n'aurai bientôt plus besoin de m'exprimer...

Certes, je salue la constance de la pensée et de l'action de notre collègue. Mais la commission ne peut évidemment pas souscrire à un tel amendement, et ce pour deux raisons. D'abord, cet amendement, qui porte sur une mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a probablement pas sa place dans le projet de loi don...

La précision que cet amendement tend à apporter est inutile, puisque l'article 11 vise les conditions d'attribution de l'ensemble des prestations d'aide sociale à l'enfance. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n°103 vise à revenir sur une disposition que le Sénat avait adoptée voilà quelques mois. La commission considère qu'il n'y a aucune raison que cette disposition ne soit pas appliquée. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à corriger un oubli du texte s'agissant du transfert de la tutelle aux prestations familiales du code de la sécurité sociale vers le code civil. Lors du vote de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le législateur avait exclu les primes d'intéressement au ...