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Les amendements de André Lardeux pour ce dossier
101 interventions trouvées.
Cet amendement tend à faire participer davantage la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance. À l'heure actuelle, un seul examen est obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il a lieu lors de l'entrée à l'école primaire et il est principalement axé sur le dépistage de certaines pathologies,...
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45 — Protection de l'enfance, Articles additionnels après l'article 1er
Je voudrais saluer la constance de M. Muzeau qui, avec opiniâtreté, présente régulièrement un certain nombre de propositions semblables. Je voudrais également saluer sa conversion européenne, puisqu'il trouve quelques vertus à une disposition adoptée par le Parlement européen. Cela étant, le projet de loi que nous examinons ne vise pas...
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45 — Protection de l'enfance, Articles additionnels après l'article 1er
Je ne voudrais pas paraître trop cavalier vis-à-vis de Mme David et sembler prendre son argumentaire fort long de façon inconséquente, mais son amendement n'a aucun rapport avec le texte qui nous est soumis. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.
La précision qu'il est proposé d'apporter n'est pas utile : la notion de santé étant quelque chose de général, elle s'entend bien sûr dans le sens le plus large. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La référence au développement de l'enfant, qui est prévue dans le projet de loi, se calque sur la rédaction de la loi relative à l'autorité parentale, qui elle-même est issue de la convention internationale des droits de l'enfant. Je crois donc préférable, par cohérence entre ces différents textes, de ne pas nous éloigner de la rédaction que l...
L'amendement présenté par Mme Campion vise à circonscrire le champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance en limitant l'accès à cette dernière aux seuls jeunes majeurs qui ont précédemment fait l'objet d'un suivi au titre de l'ASE. Cette précision me semble particulière...
Le dispositif départemental de signalement, tel qu'il est prévu, n'a pas vocation à recueillir toutes les informations quelles qu'elles soient sur les enfants en danger. Cela constituerait, en effet, une atteinte à leur vie privée. Le recueil doit être naturellement limité aux « informations préoccupantes », c'est-à-dire aux informations qui fo...
La rédaction de cet amendement est quasiment identique à celle de l'amendement n° 58. Je ne peux donc que reprendre l'argumentation que j'ai déjà développée et émettre le même avis défavorable.
La notion d'enfants en danger ne se limite pas aux seuls mineurs mis en danger par leurs parents : elle englobe naturellement ceux qui sont en danger de leur propre fait. En témoigne d'ailleurs la rédaction de l'article 13 du projet de loi, qui prévoit un dispositif d'accueil d'urgence spécifique pour les jeunes fugueurs. Ceux-ci sont typiquem...
La kafala de droit islamique n'est pas une adoption au sens du droit français. Il est donc difficile de reconnaître à ces enfants les mêmes droits que les enfants légalement adoptés. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur les conséquences éventuelles que cela pourrait avoir sur les filières d'immigration et qui sont difficiles à évaluer a pr...
Cet amendement présente de nombreuses difficultés. D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément. Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l...
C'est ce que votre amendement laisse penser, ma chère collègue. Sa rédaction est trop large. Ensuite, le président du conseil général me semble devoir garder une marge d'appréciation quant au sérieux du signalement qui lui est transmis. Un simple signalement non étayé par une enquête sociale ne doit pas entraîner automatiquement la suspension ...
La commission est défavorable à cet amendement, car elle est en complet désaccord avec l'argumentation de Mme Mathon-Poinat. Certes, l'école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur situation. Mais l'attribution quasi automatique d'une carte de séjour, voire de la nationalité française, à tous ces enfants étrangers reviendra...
Même si cet amendement n'est pas exactement le même que le précédent, il se situe dans la même logique. Là encore, cette question a été tranchée par le Sénat. L'avis de la commission est donc défavorable.
Je ne pense pas, madame Mathon-Poinat, que vous souhaitiez la séparation systématique des enfants et des parents. Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s'est attelé à la construction de nouveaux centres de rétention pour tenir compte de cette population familiale. Cet amendement ne concernant pas l'enfance en danger telle que cell...
Mme Mathon conteste l'existence de l'article 59 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article dispose qu'une expérimentation d'une durée de cinq années de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse peut être menée. Cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation à la fin de 2009. Ce n'es...
La rectification apportée par Alain Milon modifie un peu le sens de l'amendement par rapport à sa première rédaction. Il est quand même délicat, me semble-t-il, de donner à une personne qui n'est pas partie à la procédure la possibilité de déclencher une audition de l'enfant, alors que celui-ci n'en a pas pris lui-même l'initiative et que le j...
Tout le monde est bien d'accord pour préserver la liberté de parole de l'enfant, notamment en cas de séparation conflictuelle ou de maltraitance. En présence de ses parents, le témoignage de l'enfant pourrait, bien sûr, être soit amputé, soit déformé, soit même empêché. Mais la précision apportée sur l'obligation d'organiser les auditions de l...
Cet amendement apporte une précision qui a semblé intéressante à la commission pour permettre l'effectivité du droit de l'enfant d'être entendu par le juge. L'avis de la commission est donc favorable.
L'amendement que Mme Rozier vient de présenter pose un problème important. Si l'enfant a un droit évident à être entendu par le juge dans le cadre des affaires qui le concernent, il ne doit surtout pas devenir partie à une action en justice qui regarde de façon éminente et exclusive les adultes, à savoir une procédure de divorce. C'est pourtan...
