Protection de l'enfance

Cet amendement est important. Il vise à préciser les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, qui prend la suite de l'actuelle tutelle aux prestations familiales. Du fait du transfert de cette mesure du code de la sécurité sociale dans le code civil et de sa nouvelle dénomination, une incertitude pesait en eff...

L'amendement n° 61 visant à supprimer l'article 12, qui est un élément important de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorab...

Les expériences actuelles d'accueil de jour montrent que sont en général associés une prise en charge éducative de l'enfant pendant les vacances scolaires et des entretiens individuels ou collectifs avec les parents. C'est effectivement ce double positionnement qui fait aujourd'hui le succès de l'accueil de jour. Dans sa rédaction actuelle, le...

La définition de l'accueil spécialisé retenue dans l'amendement n° 110 rectifié n'est pas réellement plus claire que celle qui est proposée dans le projet de loi. Par ailleurs, le cofinancement d'établissements expérimentaux est déjà possible, dès lors que les prestations fournies relèvent à la fois de l'État et du département. Enfin, tel qu'...

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans prot...

La commission ne peut être que favorable à l'amendement n° 112, identique à son amendement n° 25. S'agissant de l'amendement n° 63, le raisonnement de Mme David me semble reposer sur une certaine incompréhension du dispositif d'ensemble, sans que cette appréciation puisse être interprétée de manière péjorative. Tel qu'il est rédigé, l'amendem...

S'agissant de l'amendement n° 64, le code civil est très laconique sur le rôle du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite des parents. Les précisions apportées par l'amendement sont par conséquent intéressantes, mais les solutions envisagées sont trop restrictives, puisqu'il n'est fait état que de la possibilité de visites mé...

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger, de manière exceptionnelle ou périodique, des mineurs. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi semble donner un pouvoir de décision totalement autonome aux services d'action éducative en milieu ouvert pour assure...

En outre, si la possibilité ouverte au service de prendre l'initiative d'un hébergement, qui fait toute la souplesse et tout l'intérêt de ce dispositif, doit être préservée, il convient néanmoins de préciser que les parents auront la faculté de contester les décisions du service devant le juge des enfants.

Cette modalité d'accueil, qui est bien sûr très intéressante, permet le retour progressif de l'enfant au domicile familial. Il sera possible d'y recourir dans le cadre de l'accueil à temps partiel modulable prévu à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour les placements administratifs et dans celui de l'accueil périod...

Il est très important qu'un enfant puisse avoir son propre avocat en cas de situation conflictuelle avec ses parents ou de risque de manipulation par l'un ou l'autre d'entre eux, ce genre de situation étant fréquent s'agissant des dossiers d'assistance éducative. Il faut que l'enfant ait la possibilité de s'exprimer librement, à l'abri de toute...

Le problème soulevé par Mme Campion se pose assez souvent lorsque des parents refusent leur consentement pour l'accomplissement d'actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. Si certains actes peuvent parfois mettre en danger l'enfant, quand il s'agit par exemple de s'opposer à une vaccination ou à une opération, d'autres, comme...

Cet amendement vise à introduire une précision pour répondre aux interrogations ou aux inquiétudes émises par un certain nombre de nos collègues. Parmi les éléments retenus pour déterminer le lieu d'accueil le plus adapté pour l'enfant, il doit être tenu compte de la nécessité de préserver autant que possible, si c'est conforme aux intérêts de ...

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, en cas de suspension provisoire du droit de visite, les visites ne peuvent reprendre qu'après autorisation explicite du juge. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir la mention du caractère provisoire de la suspension du droit de visite, qui permet de distinguer ce cas de cel...

La loi dispose que le juge fixe les modalités de l'accueil de l'enfant. Parmi ces modalités, il peut déjà décider de l'anonymat du lieu d'accueil. On pourrait penser que le texte suffit. Cela étant, les choses vont peut-être mieux en les disant, et la précision n'est pas sans intérêt. La commission se rangera à l'avis du Gouvernement sur ce poi...

Les petites unités de vie, le texte le confirme, sont déjà appliquées dans beaucoup de départements. C'est la solution d'avenir pour la prise en charge de groupes de cinq, six ou sept enfants. Dans ces petites unités de vie, il n'est pas pensable de faire cohabiter des enfants victimes de maltraitance, des enfants en conflit avec des adultes, d...

L'amendement n° 29 vise à étendre aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs l'obligation de suivre une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfance. Ces personnels sont au contact des enfants et peuvent en effet avoir à connaître de situations d'enfants en danger. Il est donc nécessaire qu'ils...

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels à la protection de l'enfance doit comporter des modules communs aux différentes professions et institutions. Cette précision est importante, car une formation commune est un moyen d'amener les professionnels qui viennent d'horizons très différents à rapprocher leurs points de v...

S'agissant du sous-amendement n° 141 rectifié bis, je dirai tout d'abord que tout le monde connaît la grande compétence de notre collègue Bernard Seillier dans le domaine des publics en grande difficulté sociale. Je ne pense pas trahir la commission en déclarant qu'elle est d'accord sur le fond, même si elle n'a pas eu la possibilité d'...

Cet amendement vise à supprimer du code de l'action sociale et des familles la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance, pour éviter qu'il n'y ait des versions différentes d'un même article dans deux codes.