Protection de l'enfance

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'argumentaire de M. Mercier. La rédaction de l'amendement de la commission est quelque peu différente, car j'ai repris les termes de l'amendement qu'avait présenté M. Fourcade dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Je ne reviendrai pas sur les difficultés que co...

Dans un souci de cohérence, je négligerai la chronologie pour m'exprimer d'abord sur l'amendement n° 142 rectifié. La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais M. le ministre nous en a donné la teneur hier soir, lors de la discussion générale, dans sa réponse aux orateurs. Le dispositif prévu dans cet amendement répond à la demande ...

Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. ...

Je suis parfaitement d'accord avec l'argumentation qu'a présentée Mme Létard. Certes, les pupilles de l'État attachent une valeur symbolique à leur titre. C'est pourquoi nous devons faire preuve de prudence pour réfléchir à une éventuelle modification des dispositions existantes. Au demeurant, je crois savoir qu'un projet de loi relatif aux tu...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble quelque peu paradoxal, dans un texte qui réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance, de vouloir rétablir le partage des compétences dans un domaine qui dépend à 90 % au moins du département. Cela dit, si j'en crois mon expérie...

M. Fischer m'a soufflé la réponse : cet amendement est évidemment un cavalier, ce dont son auteur ne doute pas un seul instant. Je ne nie pas l'existence du problème qu'il soulève, mais il pourra être défendu, peut-être avec succès, au cours de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Je n'ai pas d'opinion sur le fond de ce qui est ava...

L'article 16 du projet de loi fixe à deux ans le délai d'application des dispositions issues de l'article 14. Je pense que ce délai est un peu trop bref et propose qu'il soit porté à trois ans, au moins pour les départements qui ne sont pas engagés dans cette voie. Bien évidemment, la disposition est de portée générale.

L'accueil en centres de loisirs des enfants de moins de six ans diffère selon qu'ils sont scolarisés ou non. Il y a donc une distorsion d'égalité, que cet amendement ne résout pas : il ne fait qu'en déplacer le curseur. En effet, resteront interdits de centres de loisirs les enfants de moins de six ans dès lors qu'ils n'ont pas la chance d'être...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit à la sécurité est un droit fondamental de toute personne humaine et l'État doit en être le garant, en particulier vis-à-vis des plus vulnérables. Or qui est plus vulnérable qu'un enfant, par nature totalement dépendant des adultes qui en ont la charge ? C'est naturellem...

Il doit également pouvoir obtenir un retour d'information sur les suites données à ces signalements. Pour autant, l'information ne doit pas être à sens unique : je comprends l'agacement de certains maires qui signalent des familles en difficulté, mais ne parviennent jamais à savoir si une solution leur a été proposée. La loi en vigueur pose d...

La prévention ne doit pas, en effet, s'arrêter à la petite enfance, avec la fin de la compétence des PMI. Il serait même particulièrement utile de se fixer d'autres rendez-vous, par exemple lors de l'entrée au collège, qui signe également l'entrée dans l'adolescence, et qui constitue un moment clé pour faire le point sur la situation de l'enfan...

arguments, mais j'avoue qu'ils ne me convainquent pas tout à fait. Il ne me semble pas opportun de changer la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance. D'une part, le terme « aide », même s'il est connoté, reste, me semble-t-il, l'un des très beaux mots de la langue française. D'autre part, il est délicat de changer le nom d'un se...

Mme Gisèle Printz l'a rappelé, cet amendement vise à faire explicitement référence dans le projet de loi à la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne consacre aucun article particulier à l'affirmation des principes juridiques internationaux, qui sont pourtant au fondement de to...

Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations. La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois q...

La précision que visent à apporter ces trois amendements identiques ne nous semble pas indispensable, même si elle figure dans le texte actuel de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de rétablissement.

Madame David, cet amendement, qui vise à inclure, parmi les compétences de la PMI, la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile, est d'ores et déjà satisfait. En effet, l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, d'une façon générale, met à la charge des départements la protection sanitaire de la famille et de...

Les questions qu'évoque Mme Campion sont très intéressantes et méritent d'être soulignées, surtout dans notre société où les hommes, notamment les pères, ont tendance, pour différentes raisons, à s'effacer.

Certes, mais trop de pères sont dans ce cas, alors qu'ils sont finalement aussi concernés que les mères par ces problèmes. Puisque les actions de soutien mises en place par la PMI ne doivent pas être seulement réservées aux mères, il me paraît utile, tout au moins à titre personnel, de préciser que ces entretiens sont également destinés aux pè...

Les arguments exposés par Mme Schillinger sont exacts, mais la précision qu'elle souhaite introduire dans le projet de loi relève du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à confier aux services de la PMI un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologiques, non pas dans un aspect comportementaliste, comme le disent certains, mais dans une vision globale de la personnalité de l'enfant. La protection de l'enfance ne peut en effet...