Interventions d'André Lardeux

Si je comprends la préoccupation de M. Fischer, je ne partage pas ses conclusions. Il n’appartient pas au Parlement de renégocier une convention collective qui remonte maintenant à plusieurs années. Il revient aux partenaires sociaux de se remettre au travail, s’ils l’estiment nécessaire. Au sein d’une même région, les tarifs pratiqués par le...

Cet amendement me semble satisfait par la proposition de loi dont la rédaction, relativement souple, empêche que ne survienne une telle situation. Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt une collectivité pourrait trouver dans une telle décision. Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple mayennais. La convention de location est signée no...

En l’occurrence, il n’y a pas de subvention des personnes physiques puisque c’est une association qui loue le local et, pour autant que je sache, cela n’est pas interdit par la loi. Madame Pasquet, vos propos me semblent quelque peu contradictoires. Vous semblez rêver à l’exercice libéral du métier d’assistant maternel. Or, les assistants mate...

Cet amendement est essentiel. S’il n’était pas adopté, les assistantes maternelles n’auraient plus d’intérêt à se regrouper en MAM. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque be...

M. Juilhard a bien expliqué l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir une disposition que nous avions votée lors de l’examen du projet de loi de financement de sécurité sociale. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement, qui a été très bien présenté par M. Jean-Marc Juilhard, vise à reprendre une disposition que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement reprend également un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’apporter un peu de souplesse dans les agréments des établissements d’accueil du jeune enfant. En effet, actuellement on délivre souvent un agréme...

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues Jean Arthuis et Joseph Kergueris d’avoir élaboré cette proposition de loi et d’avoir mis toute leur énergie pour la faire inscrire à l’ordre du jour de nos travaux. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour demander à Jean Arthuis de transmettre mes remerciements et ceux des personnes qui m’ont...

a répondu que toutes les maisons d'assistantes maternelles de la Mayenne, département pionnier de l'expérimentation, ont choisi de recourir volontairement à ce modèle associatif, ce qui prouve qu'il n'est pas excessivement contraignant. L'objectif est d'inciter les assistantes maternelles à désigner parmi elles une référente, ce que permet l'él...

a rappelé que la formule juridique proposée n'est pas nouvelle, puisqu'elle a déjà été appliquée dans certains secteurs d'activité, notamment l'audiovisuel.

A l'issue de ce débat, M. André Lardeux, rapporteur, a retiré l'amendement.

a indiqué que l'amendement introduit une rupture d'égalité entre les assistantes maternelles exerçant à domicile et celles travaillant en maison : pourquoi les premières pourraient-elles accueillir quatre enfants alors que les secondes seraient limitées à trois ?

a répondu que cette remarque s'applique à une seule des trois maisons visitées lors du déplacement de la commission en Mayenne.

a souligné que certains regroupements accueillent depuis plusieurs années seize enfants, ce qui prouve que ce plafond est raisonnable. Par ailleurs, la présence simultanée de seize enfants se produit rarement, ceux-ci n'étant pas tous gardés selon les mêmes horaires.

Tout en partageant la préoccupation de ses collègues, M. André Lardeux, rapporteur, a regretté de ne pas pouvoir donner satisfaction à leurs amendements, car leur adoption aboutirait à transformer les maisons en structures collectives et modifierait profondément le droit du travail et de la responsabilité applicable. a indiqué que la première...

Evoquant le mal-être dans le secteur public, M. André Lardeux a demandé si la logique du chiffre à laquelle sont soumis certains fonctionnaires (personnels de Pôle emploi, forces de sécurité...) n'est pas une cause importante de stress au travail. En outre, l'instabilité et la complexité de la législation française en matière de droit du travai...

a jugé l'amendement n° 11 satisfait : dès lors qu'une convention entre les assistantes maternelles et la commune n'est pas obligatoire, celle-ci ne dispose d'aucun moyen juridique pour imposer aux assistantes maternelles un public particulier.

a indiqué qu'une telle pratique serait illégale car contraire au principe de liberté contractuelle qui protège les assistantes maternelles et les parents.

a d'abord indiqué que la proposition de loi vise à donner un cadre sécurisé et opérationnel aux regroupements d'assistants maternels, appelés aussi maisons d'assistants maternels. Ce projet a déjà été abordé lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de la commission des affaires sociale...