Interventions d'André Lardeux

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection mate...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la...

Le texte actuel ne prévoit qu’une faculté, là où nous voulons une obligation. C’est toute la différence ! Je maintiens donc cet amendement.

Il est autant plus défavorable que, du fait du vote précédent, cet amendement est devenu sans objet.

Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre. Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement. Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de...

... et qui plus est dans les six mois qui viennent. C’est peut-être exiger beaucoup des services ! Personnellement, je souhaite que M. Yves Daudigny accepte de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

M. André Lardeux, rapporteur. Il a perdu le fil !

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous conseille, cher collègue Autain, trois lectures excellentes : le rapport Tabarot, qui date de juillet 2008, un rapport de l’IGAS de mars 2009 et le rapport de notre collègue Jean-Marc Juilhard : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante, de juillet...

La commission est défavorable à cet amendement, car les informations souhaitées sont déjà toutes disponibles.

En faisant l’hypothèse d’allocations mensuelles d’un montant de 60 euros versées pour le premier enfant, sachant qu’elles sont actuellement d’environ 120 euros pour deux enfants, le coût pour la branche famille, qui serait de 2, 5 milliards d’euros par an, porterait son déficit cumulé à 28, 6 milliards d’euros en 2013… On voit l’avantage d’une ...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale. Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personne...

Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément. Dans la pratiq...

Favorable.

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille. Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013. On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturell...

Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement ! M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncé...

En outre, sans préjuger des intentions de M. Bur, celui-ci pourrait être conduit à soutenir une idée qui est en train de faire son chemin : la budgétisation de la branche famille, c'est-à-dire son intégration de fait dans le budget de l’État. Si tel devait être le cas, je peux d'ores et déjà annoncer que je m’y opposerais résolument !

Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

s'est déclaré opposé au retrait de l'amendement. Il a souhaité que les droits du Parlement soient mieux respectés. La création d'une commission est souvent la meilleure manière d'enterrer un problème.

Monsieur le ministre, je suis désolé de ne pas être d’accord avec vous, d’autant que je vous apprécie beaucoup par ailleurs et que vous êtes l’un des ministres les plus attentifs au Parlement, un fait qui mérite d’être souligné. Toutefois, comme le disait le général de Gaulle, on ne peut pas faire de la politique en se préoccupant uniquement d...

Quoi qu’il en soit, il faudra bien trouver une solution pour financer la protection sociale, soit au travers de la CRDS, soit, comme certains l’ont suggéré, en l’intégrant au budget de l’État ! Quant à la création de la commission que vous proposez, je n’y crois guère ! Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais effectivement, quand on veut enterrer ...