Interventions d'André Lardeux

Vous aurez compris que la commission n'est pas très enthousiaste ! Effectivement, ce dispositif doit être mis en place le plus rapidement possible. Je joins donc ma voix à celle de M. le ministre pour vous prier, monsieur Hérisson, de bien vouloir retirer votre amendement.

Alain Milon est habile ! Bis repetita... J'avais exprimé hier les réticences de la commission sur le sujet, mais je n'ai pas été suivi par le Sénat. L'auteur de cet amendement ayant été beaucoup plus persuasif que moi, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 135 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 60. La loi réaffirme, ce qui est essentiel, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à la protection administrative assurée par le département, qui permet de concilier protection de l'enfant et respect de l'autorité parentale, en privi...

Je partage le souci de M. Milon. Il est évident que les décisions qu'un juge peut prendre concernant l'enfant doivent tenir compte de l'âge de cet enfant, des nécessités de sa protection, de ses besoins, etc. Mais cet amendement, qui a pour objet de rappeler des principes essentiels, est déjà satisfait par le droit existant. L'article 375-1 du...

Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle. Il paraît préférable d'employer le même vocabulaire s'agissant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel. Cette précision es...

Dès lors que son âge et sa maturité le permettent, l'enfant doit effectivement être considéré comme un acteur de sa propre protection et un sujet de droit. Il n'est donc pas anormal, aux yeux de la commission, qu'il puisse être averti des échanges d'informations confidentielles le concernant, dans la mesure, bien entendu, où ce n'est pas contr...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Fischer est le censeur sourcilleux d'un texte qui n'a pas encore d'existence, ce qui est quelque peu surprenant !

Qu'il me permette, néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes. L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumi...

L'amendement n° 36 rectifié est un amendement de bon sens qui va... dans le bon sens. L'avis est donc favorable. Quant à l'amendement n° 99, sa première partie a un objet tout à fait identique à celui de l'amendement de M. de Broissia ; la seconde me semble potentiellement très...

... dangereuse pour les finances. De surcroît, elle n'est pas nécessaire, car, si les départements sont bien organisés - ce dont je ne doute pas -, un clic de souris suffira pour faire remonter les informations à l'ONED : il ne s'agit pas de mobiliser du personnel pour ce faire ! Je souhaite donc que Mme Printz retire son amendement au profit...

Je salue l'habileté de mon collègue Jean-Pierre Michel, mais cela ne change rien sur le fond. L'avis de la commission est donc défavorable, car cette précision ne lui semble pas nécessaire.

Le projet de loi confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance. La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi ...

Les avocats ont une approche individuelle de ces questions et l'on ne voit pas très bien de quel secours ils pourraient être pour avoir une vue d'ensemble sur le problème. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement a pour objet de permettre aux représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille d'être associés aux observatoires départementaux, ce qui établirait un parallélisme avec le conseil d'administration de l'Observatoire national.

J'espère que M. Fischer agira avec la même efficacité et la même célérité que M. Mercier et que Mme Printz. Je lui demande donc de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.

La commission est très sensible à votre geste, monsieur Fischer.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité. Je ne sais pas d'ailleurs comment le consulat pourra avoir connaissance de ces situations, ni surtout s'il aura les moyens de transmet...