Interventions d'André Lardeux

Cela étant dit, je retire ces amendements.

Je voterai l'amendement de M. le rapporteur de la commission des lois dans sa rédaction actuelle, dans la mesure où ce fonds a pour fonction d'individualiser et de rendre lisible la politique menée en la matière. En revanche, je ne peux pas souscrire au sous-amendement de nos collègues socialistes. C'est bien joli de vouloir créer une nouvelle...

M. André Lardeux. Les finances publiques sont en effet dans un état qui est loin d'être satisfaisant. Mais nous en reparlerons au moment de l'examen du projet de loi de finances.

Si l'on veut consacrer davantage d'argent à ce fonds, mes chers collègues, il faut avoir le courage de dire sur quelles autres dépenses on compte faire des efforts et des sacrifices. Notre mission est non pas de créer de nouvelles charges, mais de dépenser autrement.

Nos concitoyens seraient sinon en droit de nous adresser des reproches et nous ferions une mauvaise action pour l'avenir. De grâce, arrêtons de semer des fonctionnaires et de faire pousser des impôts !

a estimé juste le constat présenté. Les comptes sociaux sont mauvais et se dégradent en l'absence d'efforts réels des assurés sociaux, aussi bien en matière de santé que de retraite. Seuls les professionnels et les générations futures sont mis à contribution. Le déficit de la branche famille, qualifié de conjoncturel par le Gouvernement, prend ...

a rappelé le poids du financement public dans le système assurantiel allemand, soulignant que le tiers des ressources de l'assurance vieillesse provient du budget fédéral. Il a également insisté sur le fait que les Allemands parviennent mieux que les Français à distinguer, dans la protection sociale, ce qui relève soit de l'assurance, soit de l...

a rappelé le poids du financement public dans le système assurantiel allemand, soulignant que le tiers des ressources de l'assurance vieillesse provient du budget fédéral. Il a également insisté sur le fait que les Allemands parviennent mieux que les Français à distinguer, dans la protection sociale, ce qui relève soit de l'assurance, soit de l...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Parmi les personnes susceptibles de transmettre au président du conseil général une information préoccupante sur un mineur, certaines sont liées par le secret professionnel, alors que d'autres ne le sont pas. Il convient donc de s'assurer que les conditions de la transmission permettent de respecter ...

étant interrogé sur l'existence de disparités géographiques au sein des médecins sanctionnables, M. Frédéric Van Roekeghem a précisé qu'on n'observe pas de particularités géographiques en la matière. Toutefois, parmi les quarante-cinq médecins mis sous entente préalable, huit proviennent de Bobigny et ont des prescriptions excessives en matière...

en sa qualité de rapporteur pour la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a souligné le fait que le montant des prestations familiales accordé à la petite enfance est en forte augmentation dans les comptes 2005 comme dans les prévisions 2006. Il a souhaité savoir quelles sont les perspectives pour les années à venir et...

Puis M. André Lardeux a souhaité savoir si la Cnaf corrobore l'analyse selon laquelle le déficit de la branche famille présente un caractère exclusivement conjoncturel. Il a demandé, dans l'affirmative, quelle est la date envisagée pour un retour à l'équilibre.

Puis M. André Lardeux ayant demandé si la Cnaf a établi une projection sur les modalités de financement de ses déficits, Mme Nicole Prud'homme a indiqué qu'elle ferait une réponse écrite à la mission sur la base d'une connaissance plus fine de l'état des réserves de la caisse.

Cet amendement vise à rétablir la participation des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi. Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titr...

Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine. Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leur...

Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que...

L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes. L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement....

Notre collègue Claude Domeizel soulève une question très importante, qui peut être grave de conséquences pour certains jeunes. En effet, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraîne des conséquences pour la vie future du mineur : obligation de signaler tout changement d'adres...

L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance. Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire ...

Bien évidemment, un délai est prévu pour la mise en place d'une cellule. Mais, dans certains départements, l'instauration d'un partenariat avec les autres acteurs de la protection de l'enfance prendra plus de temps. La commission est bien consciente que les situations sont très variables sur le territoire. Cependant, la cellule visée par le pr...