Questions écrites d'André Lejeune

Affiliation des étudiants à la sécurité sociale

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dates de l'année universitaire prises en compte pour l'affiliation des étudiants à la sécurité sociale. Cette affiliation est obligatoire pour tous les étudiants de plus de 20 ans et moins de 29 ans au 30 septembre de l'année universitaire en cours. Aujourd'hui, la rentrée universitair...

Perspectives pour les exploitations laitières

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique que connaissent aujourd'hui les producteurs laitiers du fait de l'effondrement du prix du lait. En effet, alors que le prix était de 30 à 33 cts du litre en avril 2008, il se situe aujourd'hui entre 21 et 23 cts, niveau imposé par les entreprises sans possibilité de négociation et ...

Prêts MTS-JA et MTS-CUMA : rendre possible le financement des matériels d'occasion

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité d'utiliser les prêts MTS-JA et MTS-CUMA pour financer des matériels d'occasion. Aujourd'hui, afin de limiter les investissements, plus de 25% des jeunes installés dans le Massif central financent des machines agricoles d'occasion avec ces prêts. De plus, certaines productions diversifiante...

Prêts MTS-JA : financement du besoin en fonds de roulement

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées dans le Massif central par le projet de plafonnement à hauteur de 10% des prêts MTS-JA (jeunes agriculteurs) destinés à financer le besoin en fonds de roulement. En effet, dans les zones d'élevage, le besoin en trésorerie est très important la première année d'installation du fai...

Paiement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus payer la taxe sur le foncier non bâti. Depuis sa création en 1966, l'ONF s'acquitte du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette année, l'établissement publ...

Représentation des organisations de retraités et personnes âgées aux conseils de vie sociale

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le souhait des organisations de retraités et personnes âgées d'être représentées dans les conseils de vie sociale des établissements publics hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Il lui demande s'il elle envisage de donner prochainement une suite fav...

Fonctionnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontées les CUMA. Alors que l'investissement collectif permet de diminuer les charges de mécanisation des exploitations, les CUMA sont pénalisées par rapport aux individuels en étant exclues du dispositif de prise en charge des frais financiers liées à l'investissement....

Retrait de la martre de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles et dégâts occasionnés à l'apiculture

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs suite à l'arrêté du 2 décembre 2008 retirant la martre et la belette de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. En effet, les attaques de ruches par les martres, fréquent...

Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance suite à la déclaration faite par le Président de la République en juin 2007. Cette annonce avait suscité beaucoup d'espoir chez les associations et les familles dont l'u...

Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Il lui demande de préciser ce qu'il convient d'entendre par « effectif d'un centre de gestion », en particulier s'il s'agit des effectifs de ce centre, d...

Avenir des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de sécurité sociale qui conduirait à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) de Creuse et de Corrèze dont le contentieux serait transféré à Limoges à compter du 1er janvier 2010. Ce projet, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le...

Réforme de la formation des enseignants

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants et l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). La formation devenant uniquement universitaire, les futurs enseignants seront recrutés au bout de cinq ans d'études, sans avoir jamais eu l'occasion d'enseigner devant des élèves. La suppression d...

Difficultés des sociétés de vente par correspondance

M. André Lejeune appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les sociétés de vente par correspondance. Alors que La Redoute, leader dans ce domaine, annonce la suppression de 672 emplois d'ici quatre ans ainsi que la fermeture de 81 points de contact en France, CAMIF a annoncé le dépôt de bilan de Camif-Particuliers et...

TVA applicable aux lieux de vie et d'accueil

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions applicables en matière de TVA aux établissements dits lieux de vie et d'accueil dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. Ces derniers, qui sont souvent des associations, souhaiteraient pouvoir bénéficier ...

Secteur de la construction: hausse des prix des matières premières

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de la construction. Alors qu'elles sont touchées de plein fouet par la crise économique, elles doivent en plus faire face à une hausse importante des prix des matières p...

Surpopulation carcérale

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la surpopulation carcérale en constante augmentation, en particulier à l'établissement de Guéret lequel compte 59 détenus dont un semi-libre et 7 placés sous surveillance électronique (PSE) pour un effectif théorique de 38 places et peut recevoir de nouveaux arrivants à tout moment. ...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique

M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. Cette décision est très regrettable, tant sur la forme, puisqu'elle a été prise sans aucune concertation, que sur le fond, car elle prive plus de 30 000 f...

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance de l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile, destinée notamment à financer la politique salariale, laquelle ne permet pas d'envisager une rémunération correcte des salariés et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Actu...

Marchés de services et code des marchés publics

M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences des dispositions réglementaires relatives au nouveau code des marchés publics. En effet, si le nouveau code des marchés publics prévoit bien une procédure adaptée, toute référence aux marchés de services qui peuvent être attribués sans mise en concurrence n'apparaît plus. La m...

Revenu des éleveurs du Massif central - Limousin

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les agriculteurs lors de l'importante manifestation qui s'est déroulée à Clermont-Ferrand le 16 septembre dernier. Si le revenu des agriculteurs français a progressé en moyenne de 17 % en 2007, la situation est très différente dans le Massif central et plus particulièremen...