Amendements d'André Reichardt

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l'huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4.1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. » Exposé sommaire : L'articl...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : «, entre les mains de l’huissier de justice qui a procédé à la signification, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour finalité d’accélérer le traite...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : groupements, ainsi que insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et Exposé sommaire : Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'obse...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou par les mots : , au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné, Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de ...

Alinéa 1 Après les mots : couvert par le schéma insérer les mots : et sous réserve que la pertinence du périmère du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné, Exposé sommaire : Il es...