Amendements d'André Reichardt

Après l'article 2 Insérer un article additionel ainsi rédigé : L’article 421-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des message...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 462-10 du code pénal, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « ainsi que des crimes définis par les articles 421-1 à 421-2-3 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la prescription de l’action publique concernant l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations terroristes...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-5 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après les mots : « les extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Il s’agit de transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 421-2-3 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 421-2-4. - Le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions, afin ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » Exposé sommaire :...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité de multiplier par cinq les pénalités et propose de maintenir le dispositif en vigueur actuellement.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France. Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, ce ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-18, dans les entreprises relevant d’un secteur d’activité où, en applica...

I. - Alinéa 4 a) Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d'un an b) Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 15 000 € II. - Alinéa 5 a) Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans b) Remplacer le montant : 45 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de continuer à pun...

Alinéa 3 Supprimer les mots : réel ou apparent Exposé sommaire : La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer. Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction. En outre, la précision «...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2°, les mots : «, dans les conditions fixées par décret » sont supprimés. II. – Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II ...

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 6° Il exerce également l...