Loi de finances pour 2013

Qu'un dispositif aussi intéressant ne décolle pas, cela pose nombre de questions. Quid par exemple de la difficulté de ce type d'entreprises à obtenir des concours bancaires ? Nous devons être capables de faire le service après-vente de cette loi.

Pour la deuxième année, les crédits du programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », de la mission « Conseil et contrôle de l'État » font l'objet d'un rapport pour avis de la commission des lois. Cette année, je tiens à relever la nouvelle structuration du programme en sept actions (contre quatre précédemment) et la r...

Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 2...

Mon explication de vote, au nom du groupe UMP, vaudra pour les amendements n° I-179, déposé par groupe communiste, républicain et citoyen, et I-183, I-182, I-181, déposés par le groupe socialiste. Ces quatre amendements proposent soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en li...

Le Gouvernement a pourtant proposé, dans la version initiale de son texte, que la taxe de primo-délivrance soit diminuée d’un tiers, ce qui, du point de vue de notre groupe, semble déjà bien trop important au moment où des efforts considérables sont demandés par la nouvelle majorité à nos concitoyens. Au nom de quelle justice fiscale les Franç...