Loi de finances pour 2013

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit l’augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » ; Exposé sommair...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En ef...

Alinéa 3 Supprimer les mots : le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » Exposé sommaire : Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France. Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux ...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Alinéa 13, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 280 000 par le montant : 300 000 Exposé sommaire : Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 n°...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement le compte d’affectation spéciale FNDMA finance : - les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; - les actions menées au titre des contrats d’objectif et de moyens dans le cas des centres de formations d’apprentis pour lesquels a été conclue une conventi...