Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous conscients que nos concitoyens sont véritablement exaspérés par les démarchages téléphoniques intempestifs dont ils font l’objet, et que malheureusement le dispositif Bloctel, créé en 2014, a eu des résultats trop modestes. Il fallait agir. T...

Ce texte transcrit l’ambition partagée par nos deux assemblées de mieux protéger le consommateur, tout en permettant au secteur de la prospection commerciale téléphonique, qui représente 56 000 emplois directs, de poursuivre son activité économique. Au terme de la navette parlementaire, nous avons confirmé notre choix de maintenir le fameux

Je cite votre nom, mon cher collègue, parce que vous en faites un combat personnel, auquel je rends d’ailleurs hommage.

Comme je l’avais déjà dit lors de la deuxième lecture, je considère que c’est la dernière chance pour l’opt-out de faire ses preuves. Ce texte vise à en renforcer l’efficacité par de nouvelles obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et un relèvement des sanctions en cas de manquement. Je citerai particulièrement...

Enfin, le texte impose aux opérateurs de communications électroniques d’empêcher les appels en provenance de l’international qui usurpent un numéro français et leur permet de résilier le contrat des éditeurs de numéros surtaxés qui incitent frauduleusement les consommateurs à rappeler ces numéros sans qu’ils proposent en réalité un quelconque s...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen – il en est d’ailleurs aussi le rapporteur –, après son adoption...

Permettez-moi de le dire, mes chers collègues, ce choix, c’est la dernière chance, pour l’opt-out, de faire ses preuves. En effet, à défaut d’une amélioration singulière de la situation pour les consommateurs, il ne faudra pas s’étonner que le Parlement soit amené à réexaminer l’opportunité de revenir sur ce point. J’espère que le...

Travaillons à une amélioration de la situation au travers de l’opt-out, voulu par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans cette perspective, je forme le vœu qu’une commission mixte paritaire puisse se réunir prochainement pour permettre l’aboutissement de cette proposition de loi. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce...

Les amendements identiques visent à mettre en œuvre le principe de l’opt-in – cher à M. Sueur – pour le démarchage téléphonique. Ne pourraient dès lors être appelés que les consommateurs y ayant consenti au préalable. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous n’avions pas souhaité, mes chers collègues, remettre en cause la ...

Il s’agit en effet d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 12, mais je peux aussi le considérer comme un amendement de cohérence avec ceux que nous venons de rejeter. Par conséquent, j’invite notre assemblée à le rejeter également.

Cet amendement vise à imposer l’envoi par courrier de l’offre de contrat postérieure au démarchage téléphonique. Cela paraît trop restrictif à la commission. Il ne nous semble pas pertinent d’empêcher les professionnels d’envoyer leurs offres par courriel, comme ils le font régulièrement. Le code de la consommation est déjà assez protecteur à c...

Ces amendements visent à imposer la mise en place d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale. Qui pourrait s’opposer à ces amendements, monsieur Sueur ? La commission, pour une raison très simple : une telle mesure pèserait uniquement sur les professionnels vertueux. Les consommateurs ne prendraient plus les appels lorsque ...

Je voudrais vraiment essayer de convaincre M. Sueur, s’il est encore temps, du bien-fondé de la solution préconisée par la commission aujourd’hui, à la suite de notre première lecture de ce texte et de ses deux lectures par l’Assemblée nationale : en rester à l’opt-out, de manière à ne pas mettre en péril 60 000 emplois, tout en faisant ...

Je voulais expliquer dans le détail pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, que nous ne balayons pas d’un revers de main ; simplement, 60 000 emplois, pour la plus grande partie qualifiés, sont en jeu.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce ne sont pas ces professionnels qui posent problème et commettent des abus.

La commission n’est pas favorable à une interdiction sectorielle pure et simple, comme j’aurai à le redire tout à l’heure. Pour nous, une telle approche serait source d’inconstitutionnalité, du fait des limites apportées à la liberté d’entreprendre et, surtout, de la rupture d’égalité entre professionnels que sa mise en œuvre entraînerait. Qui...

Il est évidemment défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents : la commission est opposée à une interdiction du démarchage téléphonique par secteur.

Comme vous, madame la présidente, je surveille l’horloge, mais, en l’espèce, nous sommes au cœur du sujet. S’il est un domaine pour lequel on peut s’interroger sur l’opportunité d’interdire ou non le démarchage téléphonique, c’est bien celui de la rénovation énergétique ! Les amendements n° 31 rectifié, 13 et 21 rectifié tendent à rétablir l’i...