Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : durée Rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui ne peut excéder six mois. Exposé sommaire : L’article 7 a été complété par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour préciser que la DGCCRF peut saisir le juge judiciaire en référé ou sur requête afin qu’il suspende l’attribution de n...

Alinéas 24 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale comprend deux nouvelles obligations fixées aux opérateurs de communications électroniques pour lutter contre le « spoofing », qui consiste à faire apparaître un numéro appelant national de manière illicite, alors que l’a...

Alinéa 12, à la fin Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le texte modifié par l’Assemblée nationale précise que les modalités de reconduction tacite de l’inscription d’un consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le rapporteur propose d’y substituer ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation Exposé sommaire : Le texte modifié par l’Assemblée nationale introduit une présomption de responsabilité pour tout professionnel ayant tiré profit d’un démarchage téléphonique litigieux. Cette disposition va dans le sens d’une m...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : s’engage à respecter par le mot : respecte 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique, désignés dans les conditions prévues par arrêté du min...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur, désignés...

I. – Alinéa 6 a) Supprimer les mots : et applicable sans exception b) Après le mot : jours Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , horaires et la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu, lorsqu’elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. II. – Compléter cet article...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergi...