Les interventions de André Reichardt sur ce dossier

10 amendements trouvés

16/03/2021 — Sous-Amendement N° 382 à l'amendement N° 58 au texte N° 20202021-410 - Article 5 (Adopté)
M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Capo-Canellas, Lafon, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, Mme Doineau...

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

16/03/2021 — Amendement N° 298 4ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud, Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon, Bonnecarrère, Mmes Vérien, Nathalie Goulet,...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

16/03/2021 — Amendement N° 254 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 18 (Retiré)
MM. Allizard, Pellevat, del Picchia, Reichardt, de Nicolay, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mmes Imbert, T...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La procédure d'agrément pour les palpations de sécurité favorise un meilleur niveau de professionnalisme dans ces activités. Du fait des démarches requises pour l’agrément, les agents le sollicitant sont motivés, formés et sélectionnés pour leur capacité physique et mentale à assurer cette act...

16/03/2021 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er bis (Adopté)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, Jean-Michel Arnaud, Ferniqu...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

16/03/2021 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quinquies (Retiré)
MM. Maurey, Capo-Canellas, Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Mme Doineau, MM. Chauvet, Laugier, Kern, Je...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

16/03/2021 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 30 bis (Retiré)
M. Maurey, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Lafon, Mme Billon, MM. Canevet, Chauvet, Mme Doineau, MM. Jean-Mi...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

16/03/2021 — Amendement N° 21 8ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, Daniel Laurent, Bouchet, Mouiller, Bouloux, Mmes Dumont, Dero...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

16/03/2021 — Amendement N° 20 9ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
Mme Noël, MM. Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, Daniel Laurent, Bouchet, Mouiller, Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi,...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...

15/03/2021 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes de Cidrac, Nathalie Delattre, MM. Genet, Gueret, Laménie, Belin, Mme Berthet, M. Boré, M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

15/03/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 30 (Retiré)
Mme Muller-Bronn, M. Bas, Mme Deromedi, MM. Favreau, Kern, Mmes Gruny, Lopez, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroc...

Rédiger ainsi cet article : La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les co...