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Amendement N° 298 4ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud, Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon, Bonnecarrère, Mmes Vérien, Nathalie Goulet, Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, Mme Loisier, MM. Louault, Pascal Martin, Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Prince, Mme Saint-Pé, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Chevrollier, Mmes Laure Darcos, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, de Nicolay, Mme Noël, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Vogel, Chasseing, Decool, Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Haye, Bonne, Cédric Vial, Guiol, Levi, Mme Guillotin.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.
Exposé Sommaire :
Conformément au principe de libre administration, l’amendement entend affirmer la nécessité de recueillir l’accord exprès des communes et établissements publics avant toute décision du législateur tendant à maintenir ou généraliser l’expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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