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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
82 interventions trouvées.
L’amendement n° 61, défendu par M. Savoldelli, vise à exclure les locaux à usage économique du champ d’application de l’article 1er A, qui concernerait dès lors les seuls locaux d’habitation. Cette exclusion ne nous paraît pas justifiée. En effet, pour répondre à votre question, mon cher collègue, un artisan, un commerçant ou un petit chef d’e...
Nous visons des locaux à usage d’habitation ou à usage économique. Monsieur le ministre, vous avez pris pour exemple des terrains qui pouvaient être squattés, or nous parlons bien de locaux, et non de terrains – ce n’est pas du tout la même chose. Vous aurez compris, chers collègues, que le terme « exploité » pose problème. Par ailleurs, monsi...
