Protéger les logements contre l'occupation illicite

Je comprends que l’accélération de la procédure contentieuse locative puisse, à première vue, susciter des interrogations. Je reste néanmoins favorable à l’exigence de célérité de cette procédure. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de délais minima légaux et non des délais effectifs constatés sur le terrain. Il est anormal que ces procédures s...

L’amendement n° 70 vise à revenir sur les réductions de délais de la procédure contentieuse locative et sur les critères de qualification du squat. Cet amendement est contraire à la position de la commission et, pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées lors de la discussion générale et de l’examen des amendements précédents, elle é...

Comme j’ai été interpellé, je rappelle que le but de la commission était de parvenir à un juste équilibre entre le souci de rendre la procédure plus rapide et la volonté de trouver un accord entre le bailleur et le locataire. Certes, nous réduisons le délai à six semaines, mais les Ccapex pourront être saisies plus tôt et le DSF pourra être en...

Cette précision a paru utile à la commission. Elle faisait partie des recommandations du rapport Démoulin, publié en 2021, qui constatait qu’il était difficile de joindre les locataires pour les informer de leurs droits et leur proposer un accompagnement social. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Il est défavorable. L’accompagnement social des locataires en difficulté ne doit pas commencer à l’issue de la décision judiciaire, mais dès les premiers impayés. C’est le sens des amendements que nous avons portés, Dominique Estrosi Sassone et moi-même, lors de l’examen du texte en commission. Mes chers collègues, vos amendements risqueraient...

L’objectif de l’amendement n° 55 est louable et je ne pense pas me tromper en affirmant qu’ici nous le partageons tous. Néanmoins, je ne pourrai pas émettre un avis favorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé. Je rappelle tout d’abord que les demandes de concours de la force publique ne sont pas une compétence liée du préfet. Celui-ci di...

Je ne suis pas convaincu par l’argumentaire du Gouvernement. Au contraire, un décret permettrait d’harmoniser les pratiques et rendrait plus lisible le cadre normatif régissant l’indemnisation des propriétaires qui se voient refuser le concours de la force publique. Tout gain en lisibilité favorise l’appropriation d’un dispositif par le public...

Ces deux amendements identiques nous paraissent superfétatoires, puisque l’article 7 prévoit déjà que les Ccapex ne sont compétentes qu’en matière de prévention des expulsions locatives, ce qui exclut les situations de squat qui pourraient concerner des locaux commerciaux, des entrepôts ou des box de parking. La commission émet néanmoins un av...

Bien que nous comprenions largement votre préoccupation, ma chère collègue, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la soumission des membres de la Ccapex au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal semble déjà une garantie suffisante. Il est en outre dans l’intérêt des loc...

Ces amendements identiques apportent des précisions rédactionnelles pertinentes. Ils évitent toute confusion entre le rôle des CAF et celui des Ccapex, tout en maintenant le pouvoir décisionnaire de ces dernières en matière de versement des aides personnelles au logement (APL) en cas d’impayés de loyer. J’émets donc un avis favorable sur ces ...

Avis défavorable, sans surprise : nous ne partageons pas le jugement très négatif que portent nos collègues du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui a été singulièrement améliorée et enrichie par nos débats. Son titre correspond bien, dorénavant, à son contenu et nous souhaitons le maintenir tel quel.

Permettez-moi de remercier à mon tour la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la qualité de nos échanges. Je remercie également le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et l’ensemble de mes collègues qui ont participé à nos travaux, ainsi que, plus globalement, toutes celles et tous ceux qui...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite nous donne l’occasion de revenir sur deux sujets auxquels le Sénat est depuis longtemps attentif : la lutte contre le squat et la sécurisation des rapports locatifs. Il y a deux ans,...

Dominique Estrosi Sassone aura l’occasion de revenir plus en détail sur ces mesures dans quelques instants. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en somme, vous le voyez, nous nous sommes efforcés d’aboutir à un texte qui réponde aux attentes des propriétaires sans fragiliser la position des locataires qui peuvent...

Nous avons cherché à concilier le respect de la propriété privée et le droit au logement, ce dernier étant un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir le texte, que je qualifierai, comme ont pu précédemment le faire les ministres, d’équilibré, tel qu’il est issu des travaux de notre ...

Nos collègues souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accès au logement. La commission ne partage pas cette analyse. Le texte issu de ses travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement pré...

Nos collègues du groupe CRCE rappellent l’ampleur de la crise du logement. Ils évoquent à juste titre les chiffres de 300 000 personnes sans abri et de 3 millions de logements vacants.

Ces données démontrent, s’il en était besoin, la nécessité de réformer le marché du logement. Mais beaucoup de propriétaires hésitent à mettre leur bien en location parce qu’ils craignent d’avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d’impayés de loyer. La présente proposition de loi vise précisément à rétablir la confiance pour ram...

Elle a également pour objet de lutter avec davantage de fermeté contre un phénomène distinct de celui que je viens d’évoquer, à savoir le phénomène du squat. J’ajoute, cher Pascal Savoldelli, que nous avons 80 amendements à examiner sur ce texte, dont certains émanent du groupe CRCE ; or je m’apprête précisément à aller dans le sens que vous s...

Comme vous l’avez vu, mes chers collègues, la commission a retouché l’article 1er A afin de mieux délimiter le champ des infractions et d’instaurer une meilleure gradation de l’échelle des peines. Elle ne souhaite pas pour autant supprimer entièrement cet article, considérant qu’il est important de garantir le respect du droit de propriété. Auj...