Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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S’agissant de l’amendement n° 83, on peut partager le souci de notre collègue Catherine Procaccia d’accélérer les procédures d’expulsion en soumettant le recours à la force publique à un délai strict. Il est tout de même apparu à la commission que le délai prévu de soixante-douze heures était très court et risquait de faire peser sur les préfec...
Je ne peux naturellement pas interroger les membres de la commission, la rectification venant d’être faite à l’instant. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, qui choisira. À titre personnel, j’aurais souhaité que l’on fasse confiance au préfet, qui sait naturellement s’il est en capacité de mobiliser, ou non, la force p...
L’avis est défavorable, madame la présidente. L’effet dissuasif de la mesure prévue dans cet article nous paraît bienvenu. C’est en outre une mesure d’équité, puisqu’elle permettra d’aligner la peine encourue par les squatteurs sur la peine prévue lorsqu’un propriétaire expulse manu militari un squatteur. Je rappelle, enfin, que le Séna...
La commission ne croit pas que l’on puisse qualifier d’acte de solidarité la mise en ligne de véritables guides du squat, par exemple, expliquant comment s’introduire frauduleusement dans un logement, comment éviter ensuite l’expulsion en abusant des garanties prévues par la législation, laquelle n’est pas faite pour cela.
C’est ce type de comportements, messieurs Benarroche et Lahellec, qu’il convient de réprimer. Je précise enfin, même si cela ne nous lie pas, que le Sénat a déjà adopté une disposition analogue voilà deux ans, au moment de l’adoption de la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone. L’avis est défavorable.
Comme l’indiquent ses auteurs eux-mêmes, il s’agit surtout d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention sur l’habitat indigne et le problème posé par les marchands de sommeil, qui exploitent la vulnérabilité des plus fragiles d’entre nous. La peine actuelle encourue – cinq ans d’emprisonnement – est déjà sévère et dissuasive. Il ne no...
Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression de l’article 2. Nous estimons que ce dernier contient des dispositions utiles, à la fois, pour préciser le sens de la notion de domicile et pour renforcer la procédure d’évacuation forcée des squatteurs prévue à l’article 38 de la loi Dalo.
M. André Reichardt, rapporteur. Cette proposition va à l’encontre des votes par lesquels le Sénat affirme depuis plusieurs années que la notion de domicile peut également recouvrir celle de résidence secondaire.
Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi Dalo, plusieurs conditions doivent être réunies : la personne dont le domicile est squatté doit déposer plainte, elle doit faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, et elle doit fournir la preuve que le logement cons...
Le Sénat avait déjà voté la réduction de ce délai lors de l’examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat présentée par Dominique Estrosi Sassone, adoptée en janvier 2021. Nous souhaitons introduire cette disposition dans le présent texte, car il nous paraît souhaitable de faire preuv...
Cet amendement tend à rendre applicable la procédure d’évacuation forcée sous l’égide du préfet prévue à l’article 38 de la loi Dalo à deux nouvelles hypothèses : le non-paiement du loyer pendant plus de six mois et le maintien dans un meublé touristique une semaine au-delà de la date prévue. Cet amendement va à rebours de l’orientation retenu...
Il est anormal, et même injuste, qu’un propriétaire qui ne peut plus accéder à son bien et, partant, qui ne peut pas effectuer les travaux d’entretien nécessaires, soit condamné en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien. Ne pas légiférer sur ce point reviendrait à accepter que ce propriétaire fasse l’objet d’une double peine. ...
Je partage la volonté des auteurs de ces amendements d’éviter tout effet d’aubaine en faveur des marchands de sommeil. C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement excluant ces derniers du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 2 bis de la présente proposition de loi. Pour le reste, je constate ...
Je considère cet amendement comme un amendement d’appel. Comme vous, mon cher collègue, je regrette que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de la mission de suivi et d’évaluation de l’expérimentation relative à l’occupation temporaire que la loi Élan lui a pourtant confiée expressément. Il serait cependant malvenu de refuser, pour cette s...
L’extension du dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants aux activités commerciales et professionnelles n’est pas inintéressante si elle permet d’éviter la dégradation de ces logements ou leur occupation illicite. Néanmoins, une telle extension dévoierait partiellement l’esprit de ce dispositif, qui est centré depuis 2009 sur le log...
L’intention est légitime, mais l’adoption de cet amendement aurait pour effet probable de décourager les propriétaires de logements vacants pour de courtes périodes d’intégrer ces logements au sein du dispositif d’occupation temporaire, ce qui serait contre-productif. Ce dispositif, par nature temporaire et donc spécifique, doit rester souple,...
Je n’étonnerai pas les auteurs de cet amendement en leur indiquant que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement qui ne tient aucunement compte des améliorations apportées à ce texte par la commission. Faut-il le rappeler, nous avons permis au juge de continuer à se saisir d’office des dossiers, sans attendre que le locataire lui...
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. L’article 24 de la loi de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les bailleurs et les locataires précise déjà que l’octroi de délais de paiement par le juge n’est possible que si le locataire est « en situation de régler sa dette locative ». Le condition...
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les clauses résolutoires de plein droit apportent une sécurité juridique aussi bien au bailleur, qui peut plus facilement récupérer son bien en cas de manquements du locataire à ses engagements contractuels, qu’au locataire, qui est protégé contre les résiliations unilatérales sans mot...
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 8 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits, la commission des lois ayant rétabli les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de l...