Protéger les logements contre l'occupation illicite

Alinéa 22 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième Exposé sommaire : Amendement procédant à une correction légistique.

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° AA Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « ...

I. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et, après le mot : locaux , la fin est ainsi rédigée : à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte . II. - Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa, les mots : , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’or...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au premier alinéa, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; b) Au 1°, les mots : deux mois sont remplacés par les mots : six semaines ; Exposé sommaire : Tel que transmis au Sénat, l’article 5 réduirait de deux mois à un mois le délai légal minimal entre la déli...

I. - Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ; II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° À la première phrase du second...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal....

Remplacer les alinéas 5 à 7 par neuf alinéas ainsi rédigés : L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans...

Rédiger ainsi cet article : A l'article 313-6-1 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : La proposition de loi tend à créer une nouvelle infraction punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45 000...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l'article 226-4 par les mots : aux articles 226-4 et 315-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 1 er bis de la proposition de loi vise à sanctionner, par une amende, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat de domicile. Il s'inspire d'...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 315-1 . - L'introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local...