Interventions en commissions d'André Reichardt

Quand bien même la rencontre était essentiellement protocolaire, la Roumanie, à l'heure actuelle, est au coeur du cyclone de l'actualité internationale, du fait de l'agression russe en Ukraine. La présidente du Sénat de Roumanie nous a rappelé l'importance de sa frontière commune avec, d'une part, l'Ukraine, et, d'autre part, la Moldavie. Le fl...

Concernant Frontex, il existe un risque d'interférences quant au travail entrepris avec le Président de la commission des lois, dans la mesure où Jean-Yves Leconte et moi-même travaillons sur le pacte sur la migration et l'asile, en lien avec cet organisme.

Les amendements de Mme Muller-Bronn visent à faire en sorte que les cabinets de conseil privés ne puissent pas intervenir dans les décisions stratégiques qui sont prises par l'État. Cela paraît logique.

Bien que je partage ce propos, ma conclusion ne sera pas tout à fait la même : ne faudrait-il pas réfléchir à la rédaction d'un amendement relatif aux collectivités ? Il conviendrait de développer, en fonction de leur taille, une réflexion en matière de seuils.

Je voudrais à mon tour saluer la qualité du travail des rapporteurs et l'intelligence de leurs réflexions en la matière, ainsi que le courage de la Commission. Proposer dans une directive une présomption de salariat est un acte fort, inattendu. On est certes ici dans l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plat...

Les travaux parlementaires ayant repris dans leur format habituel avec l'ouverture de la session ordinaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les jours de réunion ? Le mercredi à 13h30 est un bon moment.

M. le rapporteur a évoqué plusieurs centaines de milliers d'AFD. A-t-on une idée de leur taux de recouvrement ?

Avez-vous une idée du nombre de ressortissants français encore retenus sur zone, enfants ou combattants ? Que faire de ces gens ? Comment la France, tenue de respecter les arrêts de la CEDH, veut-elle traiter cette question ? Faut-il faire un tri, selon quels critères, ou rapatrier tout le monde ? Les personnes rapatriées en France et détenue...

Dans ce cas, les autorités françaises font-elles un choix selon que la personne a ou non du sang sur les mains ?

Pour les 200 personnes encore sur place, les autorités françaises ont-elles déjà été saisies de demandes de retour ?

À Strasbourg, nous n'avons pas de tribunal de commerce, mais une chambre commerciale. D'après les informations communiquées par les services de la commission, le texte ne devrait pas avoir d'impact sur le droit local alsacien-mosellan. Néanmoins, je souhaiterais que nous nous assurions de ce point. En Alsace-Moselle, les cadres des entreprises ...

Avec mon collègue Jean-Yves Leconte, nous avons été chargés d'assurer le suivi des négociations sur le projet de nouveau pacte sur la migration et l'asile. Comme l'a rappelé le président Rapin, ce suivi a déjà donné lieu, le 29 septembre dernier, à une première communication ainsi qu'à un rapport d'information, intitulé Négociations du Pacte su...

L'amendement n° 1 marque l'accord du Gouvernement avec le souhait de la commission de prévoir que la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente pour examiner les injonctions de retrait émises par l'autorité nationale, à savoir la plateforme d'harmonisation, d'analyse,...

Le Gouvernement relève, à juste titre, que le dispositif proposé instaure une double mise en demeure de l'Arcom à l'égard du fournisseur de services d'hébergement « exposé » au sens de l'article 5 du règlement européen, ce qui ne lui semble pas optimal. Le dispositif proposé prévoit en effet que l'Arcom mette ce fournisseur en demeure avant de...

L'amendement n° 3 n'est pas dénué d'intérêt. Si nous allons en CMP, nous pourrons reprendre une partie de ses dispositions. Cela dit, il supprime l'appel devant le Conseil d'État, qu'il remplace par un recours classique devant la cour administrative d'appel, avec un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet...

L'amendement n° 4 rend applicables les dispositions du règlement européen en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Cette disposition complète la disposition pour les outre-mer que nous avons introduite la semaine dernière. J'y suis bien évidemment favorable.

Il me revient de rapporter le premier texte de notre session extraordinaire. Il s'agit d'une proposition de loi déposée en janvier dernier, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et que l'Assemblée nationale a adoptée en février dernier. Je note que nous avons là un exemple typique d'une pratique que nous dénonçons réguli...

Nous avons entendu les responsables de Pharos et, pour eux, la question des moyens ne se pose pas particulièrement. Ils traitent déjà des volumes importants. En 2017, il y a eu 32 739 demandes de retrait en matière terroriste sur le fondement de l'article 6-1 de la LCEN, 14 888 en 2021. En 2021, ces demandes ont donné lieu à seulement 19 notifi...

En pratique, il y a très peu de recours ; il n'y a eu qu'un jugement ! Le nombre de cas devrait donc être limité. La question de la constitutionnalité du dispositif est évidemment essentielle. Contrairement à la proposition de loi de Mme Avia, nous sommes ici dans le cadre de la mise en oeuvre d'un règlement européen, ce qui modifie le champ ...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions visant à adapter la législation au règlement eur...