Interventions en commissions d'André Reichardt

L'amendement COM-1 vise à préciser que l'autorité compétente pour émettre une injonction de retrait au titre du règlement européen est la même que celle qui agit dans le cadre de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-2 est destiné à faire apparaître que la personn...

C'est une disposition qui facilitera la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 apporte une précision rédactionnelle. L'amendement COM-6 est adopté. L'amendement COM-7 vise à aligner les peines encourues en cas de non-respect par un fournisseur de services d'hébergement de l'obligation...

L'amendement COM-12 vise à assurer l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Cette précision figure déjà dans la LCEN. Il s'agit d'une simple actualisation. L'amendement COM-12 est adopté. L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Un élément est clairement ressorti du discours du Président présentant la Communauté politique européenne : elle s'adresserait à l'ensemble des pays européens, même si elle a été imaginée en réponse à l'acte de candidature de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Géorgie. Or certains pays, comme l'Arménie et l'Azerbaïdjan, sont déjà liés à l'Union...

Avant de formuler quelques remarques sur la proposition et de vous indiquer pourquoi nous ne vous proposerons finalement pas d'avis motivé au titre du contrôle de subsidiarité, je voudrais remercier, au nom de Jean-Yves Leconte et de moi-même, Claire Aldigé, responsable de France-Visas, ainsi que Simon Fetet, directeur de l'immigration au minis...

Je remercie les rapporteurs de cette communication, qui vient, me semble-t-il, à point nommé. J'aurais aimé que l'on parle un peu plus de la Turquie, dont les motivations réelles à l'adhésion suscitent à l'heure actuelle de réelles interrogations. Ainsi que cela a été rappelé, la qualité de candidat, puis celle de membre de l'Union européenne...

Il est vrai que le projet européen est porté par la Géorgie depuis la « Révolution des roses » de 2003. Il s'est accentué après la guerre d'août 2008, qui s'est soldée par un accord de cessez-le-feu conclu grâce à la médiation de la présidence française de l'Union européenne. La Russie a reconnu l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du S...

Au sein de la commission des affaires européennes, je suis plus particulièrement les questions relatives au partenariat oriental. Le président Rapin a rappelé que le Président de la République a émis l'idée d'une « communauté politique européenne ». Ne conviendrait-il pas plutôt d'en passer par un partenariat oriental renforcé, l'adhésion pure ...

Je visais la création de nouveaux outils dans le cadre du partenariat oriental. À mon sens, l'Union européenne pourrait développer de nouveaux concepts à l'intérieur de ce partenariat pour inciter justement ces pays à s'engager sur le chemin de l'adhésion.

Je m'adresse au pays qui présidera prochainement l'Union européenne : il importe d'accorder une attention particulière au poids très relatif de l'Union européenne au regard d'autres pays, voire d'autres continents, en matière de climat et d'en tenir compte dans le programme « Fit for 55 ». Notre commission a déjà eu l'occasion de le dire : il n...

Je veux décerner un grand satisfecit à cette mission, dont j'ai fait partie. Je souscris à toutes les recommandations. Ces conclusions me semblent refléter parfaitement le travail qui a été réalisé. Il méritait d'être mené, et l'a été dans d'excellentes conditions. Toutefois, je veux faire deux observations. Premièrement, il n'a en aucun cas ...

En tant que rapporteurs sur ce dossier depuis plusieurs années, Jean-Yves Leconte et moi-même avons acquis la conviction que l'espace Schengen est l'un des éléments essentiels de l'Union européenne : il a contribué à rassembler ses peuples et a changé la vie de milliers d'actifs, d'étudiants et de frontaliers. Nous estimons aussi que l'avenir ...

Merci à Claude Kern pour cette présentation. Pour avoir siégé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe jusqu'au dernier renouvellement, je suis admiratif de l'unanimité qui a prévalu. Par le passé, les droits de la Fédération de Russie avaient été suspendus et cela avait donné lieu à de longs et difficiles débats. Ce pays a toujours...

Notre travail a été réalisé avant le déclenchement de la crise ukrainienne dont les conséquences sont toutefois considérables. Cet élément est tellement important qu'il est susceptible de faire évoluer à court terme la réalité dont il est question dans cette communication. La situation est compliquée. Ainsi, un sondage réalisé il y a deux ans ...

Ce que dit Gisèle Jourda illustre la complexité de la relation avec la Turquie. Qui prétend voir clair dans la stratégie d'Erdogan devrait nous en tenir informés ! Le pouvoir est personnalisé et autoritaire avec un président tout-puissant et le nationalisme turc, structurel et structurant, perdurera même en cas d'alternance ; la volonté de fair...

Est-il difficile pour le directeur de l'Ofpra de motiver les personnels, alors que seules 20 % des décisions de refus du statut de l'Office sont en fait suivies d'effet ? Ces instructions semblent ne servir à rien, puisque les personnes en question restent sur le territoire. Le moral des troupes est-il impacté ?

Je souscris tout à fait aux propos de Philippe Bas. Je m'interroge sur la qualité de ces textes qui interviennent en fin de mandat. Il est dommage d'en arriver à une question préalable, que je voterai, sur ce sujet qui aurait pu nous rassembler autour de la protection des intérêts de l'enfant. La procédure de changement de nom mérite d'être sim...

J'aimerais savoir si le droit local alsacien-mosellan sera affecté par ce texte. Vous le savez, il n'y a pas de commissaires-priseurs en Alsace-Moselle ; ce sont les notaires qui sont chargés de ces missions. Comme vous avez indiqué que l'Assemblée nationale avait supprimé des dispositions concernant le notariat, je m'interroge. Certes, l'Insti...

Pour avoir participé à ce déplacement, je partage moi aussi ce ressenti très fort de cohésion nationale derrière le couple Mattarella/Draghi. Par ailleurs, concernant le Pacte européen sur la migration et l'asile, je perçois un certain décalage entre le discours que nous avons pu entendre lors de ce déplacement, et celui que l'on nous avait te...