Questions écrites d'André Trillard

Redevance due par tout établissement diffusant de la musique à la Société pour la perception de la rémunération équitable

M. André Trillard expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la très forte augmentation de la redevance due par tout établissement diffusant de la musique auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) est particulièrement mal ressentie par les professionnels de l'hôtellerie-restauration. Créée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative a...

Situation des associations intermédiaires

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI). La réforme des modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) constitue l'un des trois piliers du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en œuvre dans le cadre d...

Radioamateurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de faire évoluer la réglementation du mouvement radioamateur en France. Les radioamateurs français regrettent en effet que l'écart entre leurs droits et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître, de telle sorte que l'absence d'harmonisation...

Obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation qui est faite, tant aux infirmiers qu'aux masseurs-kinésithérapeutes, de s'inscrire à un ordre professionnel. Cette disposition s'applique également lorsqu'ils sont employés de la fonction publique ou salariés du secteur privé. Or, les conditions d'exercice des salariés sont encadrées...

Modalités d'indemnisation des orphelins de guerre

M. André Trillard souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer des informations sur la date de parution ainsi que la teneur du décret précisant les modalités du dispositif juridique et financier retenu à l'issue des travaux de la commissi...

Situation des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Il rappelle que ce corps qui intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales a démontré ses compétences en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de sécuri...

Suppression des droits de plantation

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion efficace de la pro...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades en auto-traitement concernant la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'article 30 de la loi de finances pour 2009 dispose en effet qu'« en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, le...

Règles de fiscalité locale

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés posées par la règle de liaison de taux entre les différentes taxes locales dans le cadre de politiques fiscales antérieures. La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a instauré une règle de lien entre les taux de la ta...

Décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont, à ce jour, aucun décret d'application n'est publié. Il est regrettable que les dispositions concernant l'amélioration des conditions carcérales et les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes...

Crise de la filière viande bovine

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement difficile que traverse la filière viande bovine, en particulier dans le Grand Ouest, première région d'élevage. Avec quatre années de revenus très faibles, une conjoncture laitière difficile, des cours de la viande bas, ce sont les conditions climatiques de l'...

Inquiétudes des artisans taxis

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence résultant des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des ...

Accès gratuit aux archives publiques

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes émanant des généalogistes quant aux évolutions réglementaires relatives à l'accès gratuit aux archives publiques. Aujourd'hui, notamment via Internet, les Français ont un accès gratuit et aisé aux documents historiques. Or il semblerait que le rapport Ory-Lavollée, qui préconise, entre ...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de relever les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des t...

Préoccupations des propriétaires en résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur préoccupations des familles propriétaires en résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine, laquelle propose des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme. Depuis quelques années, il semblerait qu'un nombre élevé de ces propriétaires connaisse de grande...

Installation des jeunes agriculteurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transmission aux chambres d'agriculture des missions de services public concernant l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs jusqu'ici confiées aux association départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette disposition ...

Menaces sur le crédit d'impôt remplacement pour congés

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il semblerait en effet que des informations circulent sur l'éventualité d'une non-reconduction de cette mesure en 2011. Il rappelle que depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la pre...

Inquiétudes des parcs naturels régionaux

M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement qui allège la procédure d'autorisation pour une dizain...

Assistants familiaux et assistants maternels

M. André Trillard expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que la profession des assistants familiaux et assistants maternels est confrontée à un problème de nature délicate qui appelle indéniablement une réflexion de fond suivie d'une réponse législative. Ces professionnels sont en effet fréquemment l'objet d'accusations de maltraitance ou d'abus sexuels, do...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. André Trillard expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qu'en 20 ans la consommation d'électricité spécifique a doublé. Or, il ressort d'une enquête menée par L'UFC-Que Choisir de Nantes que les consommateurs nantais ne sont pas réellement incités à achete...