Questions écrites d'André Trillard

Malades en fin de vie

M. André Trillard rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que le récent débat au Sénat, à l'issue duquel une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie a été repoussée, a permis de réaffirmer qu'un encadrement législatif très abouti avait été mis en place en 2005 pour accompagner les malades en fin de vie : la loi Leonetti dispose en effet que la volonté du mal...

Accueils collectifs de mineurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et séjours de vacances grâce auxquels près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés reposant sur l'engagement éducatif des 500 000 jeunes...

Réduction des postes d'enseignant

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement public prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient le résultat de contraintes budgétaires, elles portent préjudice à la qualité de l'enseignement et risquent de provoquer des fermetu...

Attribution de la carte du combattant

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964. Lors de son assemblée générale, l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a réitéré le vœu que la carte du combattant puis...

TVA sur la filière équine

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de la filière équestre à la perspective d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France se retrouve sous le coup d'une procédure de...

Situation des veuves de titulaires de la carte du combattant

M. André Trillard expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est m...

Inquiétudes de la profession d'esthéticienne

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui lui interdit désormais d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique...

Inquiétudes des associations de bateliers de Loire

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations de bateliers de Loire. Ces dernières redoutent que la circulaire du 3 août 2010 relative aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, qui considère la navigati...

Police de l'eau

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement a pour effet de soumettre à l'appli...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. André Trillard expose à M. le ministre chargé des affaires européennes que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour la Loire-Atlantique, à près d...

Demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, créé à l'issue de la guerre à l'attention des veuves, a été généralisé, il y a quelques années, à tous les parents isolés. Puis, dan...

Gestion des déchets d'éléments d'ameublement

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les lourdes conséquences du décret en préparation relatif à l'obligation faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. Outre les difficultés réelles d'identification des...

Prise en compte insuffisante des maladies professionnelles pour les personnels militaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'insuffisante prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. Ainsi par exemple, les personnels militaires qui auraient été exposés à l'amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne peuvent bénéficier du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation ...

Situation des éleveurs de porcs bretons

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les éleveurs de porcs bretons sont aujourd'hui dans une situation tout à fait dramatique. Depuis 2007, le prix payé aux éleveurs ne couvre plus les charges, entraînant une situation de rupture de trésorerie chez un grand nombre d'éleveurs. Deux revendications sont défendues, depuis plusieurs mois déjà...

Plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plafond des ressources pour bénéficier de la pension de réversion. Pour être éligible à une pension de réversion, il faut disposer de ressources annuelles ne dépassant pas, pour une personne seule, 2 080 fois le montant horaire du Smic (soit 18 720 € annuels au 1er janvier 2011). Si le taux de ...

Décret sur la réglementation des transports

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un décret en préparation qui réserverait l'usage du 44 tonnes agricole aux seuls camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Il souligne que ce décret s'inscrirait en contradiction avec l'engagement récent du Président de la République – d...

Réforme des études de masso-kinésithérapie

M. André Trillard expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à l'heure où la réforme des études de masso-kinésithérapie amorcée en 2007 est sur le point d'aboutir, son contenu actuel suscite de vives inquiétudes chez l'ensemble de la profession. Depuis la dernière réforme de 1989, les besoins de santé de la population ont évolué, d'où la nécessité pour le kinésithérapeut...

Accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article R. 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les maisons individuelles autres que celles construites pour soi-même « doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'ob...

Automatisation de l'outil de production des PMI-PME

M. André Trillard expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique qu'en mars 2010, une étude sur la robotique industrielle en France diligentée par son ministère a été rendue publique. Dressant un état des lieux inquiétant quant au retard sur le plan de l'automatisation de l'outil de production des petites et moyennes industries (PMI) et petites et moyenn...

Tranfert à Paris des fonds historiques conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes nées de l'éventualité du tranfert à Paris des fonds historiques conservés au Centre des archives diplomatiques de Nantes. Il lui rappelle que c'est, soutenu par les collectivités locales nantaises et par le monde universitaire, que le ministère a aménagé à Nantes...