Questions écrites d'André Trillard

Services publics en Loire-Atlantique

M. André Trillard expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que peu de semaines se passent en Loire-Atlantique sans qu'intervienne une information concernant un réaménagement d'horaires, un regroupement ou une fermeture de services publics en zone rurale. Ces évolutions sont d'autant plus préoccupantes qu'elles ne concernent plus seulement des territoires faibl...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des b...

Secteur de la répartition pharmaceutique

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mauvaise santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Les répartiteurs achètent aux laboratoires pharmaceutiques, gèrent et stockent dans leurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire français plus de 25 000 références de médicaments qu'ils li...

Suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du nouveau recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Désorm...

Inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexa...

Inquiétudes du secteur de la restauration

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les perspectives actuellement très sombres du secteur de la restauration - près d'une centaine de dépôts de bilan a lieu chaque semaine - et les inquiétudes qui en ré...

Préoccupations de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les préoccupations de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC). Réunis en assemblée générale le 4 mars 2015, ses représentants ont fait part de leurs aspirations, parmi lesquelles l'octroi véritable du bé...

Frelon asiatique

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que la prolifération croissante du frelon asiatique appelle sans tarder son classement en danger sanitaire de première catégorie. Rappelant que le ministre s'est d'ailleurs personnellement, à plusieurs reprises, déclaré favorable à ce classement qui permettrait d'impose...

Préoccupations des retraités de l'artisanat et du commerce

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des retraités de l'artisanat et du commerce suite à l'annonce du gel des pensions de retraite. C'est un nouveau coup porté au pouvoir d'achat des retraités qui subissent déjà les effets conjugués du gel du barème de l'impôt sur le revenu, de la désindexation des retraites...

Accessibilité des cabinets médicaux

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation de mise aux normes des cabinets médicaux, pour l'accessibilité aux personnes handicapées, à partir du 1er janvier 2015. Cette mise en conformité, qui va entraîne...

Modalités de prise en charge des frais inhérents au déplacement des maires représentant leur commune au congres de l'association des maires de France

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais et savoir, notamment, si le cas des frais liés au déplacement annuel des élus représentant leur commune au congrès des maires de France doit faire l'objet d'un mandat spécial confié par le conseil munic...

Inquiétudes des agriculteurs face à la réforme de la politique agricole commune

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement que les interrogations des agriculteurs sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 sont plus nombreuses que jamais, à quelques semaines de la déclaration « PAC ». Alors que ses services se sont toujours voulus rassurants quant aux ...

Application du décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 au corps des infirmiers et infirmières de la défense

M. André Trillard expose à M. le ministre de la défense que le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, prévoyait que les infirmiers de la fonction publique d'État seraient, à compter du 1er juin 2012, r...

Situation des chrétiens d'Orient

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d'Orient : L'État Islamique de Daesh proclamé en Irak et en Syrie sème la terreur en provoquant la mort d'innocents : décapitations, tortures, enlèvements se multiplient. Parmi les victimes, les chrétiens assyriens se voient persécutés en raison de leu...

Revendications des retraités de l'artisanat en matière de prise en charge de la dépendance

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les aspirations exprimés par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière sur le thème de la prise en charge publique de dépendance. Ils expriment notamment le vœu de voir garantie une ...

Situation des accueillants familiaux agréés

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Au travers d'une prise en charge professionnelle, chaleureuse, économique et de proximité, ce mode de prise en charge propose une solu...

Réforme de la carte cantonale et dotation de solidarité rurale

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes chefs-lieux de cantons et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. Aujo...

Éviction des associations de retraités de militaires du conseil supérieur de la fonction militaire

M. André Trillard expose à M. le ministre de la défense que si la tradition républicaine et la règle de droit ont toujours interdit aux militaires de s'associer professionnellement ou d'adhérer à un syndicat, la Cour européenne des droits de l'Homme, dans deux arrêts du 2 octobre 2014, a considéré que la convention européenne des droits de l'homme, dans son article 11, autorise les gouvernemen...

Inquiétudes des professionnel de la filière cidricole

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière cidricole qui cherche à poursuivre l'effort de structuration amorcé depuis plusieurs années. Ce travail risque d'être compromis du fait des conséquences potentielles de l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de justice de...

Inquiétudes des architectes

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le malaise que subissent actuellement les architectes. Alors que notre pays fait face à un déficit de logements, que certains paysages périurbains ou centres-bourgs sont architecturalement délaissés, la profession d'architecte voit son champ d'intervention se réduire et subit...