Questions écrites d'André Trillard

Avis de projet du comité économique des produits de santé sur les baisses tarifaires

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication, le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers ...

Conséquences de l'application du décret plage de 2006

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation critique des établissements de plage dans le cadre de de leurs opérations de réorganisation suite à l'application du décret plage de 2006 et son cal...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes face à un phénomène croissant rapidement sur le territoire national, à savoir le recours de plus en plus fréquent à des professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins sur des postes nécessitant normalement des masseurs-kinésithér...

Difficultés des mytiliculteurs

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème des mortalités mytilicoles auquel est confrontée l'activité mytilicole ligérienne. Les mytiliculteurs sinistrés ont besoin de visibilité sur le d...

Situation des militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation discriminatoire à l'égard des militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, lesquels ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Actuellement, seul ...

Préoccupations des opticiens

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les interrogations des opticiens quant à la rapidité de mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, alors même qu'aucun rapport d'évaluation de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organisme...

Réglementation relative aux enseignes lumineuses

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la réglementation sur les enseignes mise en œuvre par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi complétée par le décret d'application publié le 31 janvier 2012 ainsi que par une notice t...

Prolifération de la jussie

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'agriculture extensive dans les marais, reconnue par tous comme garante du maintien de la biodiversité et du paysage et pourtant de plus en plus menacée par le développement d'espèces invasives animales et végétales telles que les ragon...

Exposition de la population aux pesticides

M. André Trillard expose à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat que l'émission « Cash Investigation » a mis en lumière voici plusieurs semaines les problèmes liés aux méfaits aux pesticides et leur répartition sur le territoire, certains départements, comme celui de la Loire-Atlantique ayant été qualifiés de « zones ...

Dotation des communes touristiques

M. André Trillard expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que la décision prise en 2014 par le Gouvernement de baisser les dotations aux collectivités territoriales génère par son ampleur et son calendrier des effets désastreux sur l'autofinancement et donc la capacité d'investissement des communes, déjà fortement impactée par les charges nouvelles imposées depuis plusieurs...

Charges sociales prélevées sur les indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers

M. André Trillard expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, depuis peu, faisant suite à des contrôles effectués par l'URSSAF de la région des Pays-de-la-Loire sur les centres hospitaliers, les étudiants en soins infirmiers en formation continue et en promotion professionnelle inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) de ...

Prévention en matière de violence conjugale

M. André Trillard expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes a, hélas, permis de rappeler qu'une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint et que, selon le ministère de l'intérieur, près d'un homicide sur cinq, parmi les meurtres non crapuleux, est la conséquence de violences con...

Attentes des anciens combattants

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que la fédération de l'Union nationale des combattants de Loire-Atlantique, réunie en congrès départemental le 2 septembre 2015 à Nantes, a réaffirmé son opposition à toute forme de remise en cause du droit à réparation instauré au profi...

Publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la publicité des médicaments vétérinaires dans la presse spécialisée. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 entré en vigueur le 1er octobre 2015 renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, notamment des antibiotiques v...

Problèmes posés par les cartographies des cours d'eau

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes urgents que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ainsi, en Loire-Atla...

Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des modifications apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), s'agissant plus spécifiquement de la composition des or...

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le portail Internet, mis en place en juin 2015 pour communiquer l'ensemble des informations disponibles sur les solutions existantes en cas de perte d'autonomie et prop...

Difficultés de l'hôtellerie de plein air

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives inquiétudes des professionnels du camping face à l'empilement des normes qui entrave leur capacité d'évolution et d'adaptation à un environnement très concu...

Conséquences sur le thermalisme du décret relatif aux assurances complémentaires santé

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du monde du thermalisme, qu'il s'agisse des curistes ou des professionnels, sur les conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, applicable au 1er janvier 2016. En effe...

Avenir de la caisse maritime d'allocations familiales

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) en liaison avec le projet de rapprochement avec le réseau des caisses d'allocations familiales relevant du régime général. Depuis fin 2013, la CMAF a travaillé à la préparation d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion ...