Questions écrites d'André Trillard

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, que, répondant récemment (Journal officiel « Questions » du Sénat du 31 octobre 2013, p. 3152) à la question de plusieurs de ses collègues parlementaires sur l'exclusion des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre du bénéfice des deux décrets n° 2000-6...

Emploi des travailleurs handicapés

M. André Trillard expose à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion que depuis le vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout employeur d'au moins 20...

Scolarisation des élèves en situation de handicap

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles les établissements d'enseignement catholiques se trouvent confrontés s'agissant de l'accueil et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, l'absence d'augmentation des crédits alloués au recrutement de nouveaux personnels sous le statut d'auxiliaire de vie scol...

Inquiétude des moniteurs-guides de pêche

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par les moniteurs-guides de pêche face à une forme de concurrence déloyale qu'ils subissent. Il semblerait que la fédération française de pêche en mer redonne la possibilité à ce...

Désengagement de l'État concernant ses missions d'assistance technique aux collectivités territoriales

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des élus locaux face au désengagement de l'État en matière d'assistance technique, qu'il s'agisse de l'application du droit des sols (ADS) ou de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). S'agissant de l'ADS, l'aid...

Modalités de l'aide à la vache allaitante

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des éleveurs de viande bovine s'agissant de l'évolution des soutiens de la PAC, s'agissant en particulier des modalités de la future aide à la vache allaitante. En effet, indépendamment de l'annonce par le ministre d'une prime à 200 euros ...

Redevance des producteurs de vin en cas d'épandage des marcs de raisin

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la viticulture et la distillerie. Il lui demande si les producteurs de vin seront prochainement concernés par une éventuelle redevance due aux agences de l'eau dont ils relèvent en cas d'épandage ou de compostage des marcs de raisins bruts, et ce ainsi que le volet économique de ...

Fiches individuelles de pénibilité

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment qui repose sur des fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. Au travers des renseignements demandés, la lourdeur de ce document s'inscrit en parfaite contradiction...

Réforme du droit d'asile

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'au terme du rapport qu'il a commandé en décembre 2012, conjointement avec ses homologues à l'emploi et au budget, à sept experts de l'Inspection générale de l'administration, de celle des finances et de celle des affaires sociales, rapport qui vient seulement d'être mis en ligne sur le site du ministère de l'i...

Seuil de recours à un architecte

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Toutefois la loi di...

Obligations imposées aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre les risques incendie

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique prévoit pour les établissements recevant du public (ERP) que le service de sécurité incendie soit assuré par un nombre d' agents de sécurité incendie qui est déterminé, ...

Embargo russe sur la viande porcine européenne

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des producteurs de porcs français depuis que, au prétexte de cas de fièvre porcine détectés sur quelques sangliers en Lituanie, la Russie bloque toute la viande de porc européenne à la frontière. Le cochon européen se trouve de fait privé ...

Constitution des commissions en charge de la révision des valeurs locatives professionnelles

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les deux commissions qui doivent être créées d'ici le début de l'année 2014 dans le cadre du dispositif de révision des valeurs locatives professionnelles, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission départementale des impôts directs locau...

Inquiétudes des professionnels du commerce et de l'artisanat

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent 64 % des entreprises françaises et que, simultanément, les entreprises de moins de cinquante salariés comptent pour 98 % du total. Dans le contexte actuel, ces entreprises et les emplois qu'elles génèrent, notamment dans le...

Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et sur l'arrêté du 18 février 2013 réformant l...

Évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. En effet, afin de se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen, l'État français a modifié l'article R. 221-4 du code de la route par décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 6. Or, les dispositions de ce déc...

Taux de majoration de la rente mutualiste par l'État

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion du monde combattant à la suite de la parution du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Depuis le 4 août 1923, le monde combattant pouva...

Pensions de réversion des veuves de fonctionnaires civils, dans le cas d'enfants naturels

M. André Trillard expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, résultant du vote de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour conséquence de pénaliser les veuves de fonctionnaires civils, dans le cas de plus en plus...

Plan de lutte contre la jussie

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dangers inhérents au développement exponentiel de la jussie qui gagne régulièrement du terrain dans les canaux et sur les prairies de Brière et constituent de fait une préoccupation majeure pour les organisations agricoles de la région. En effet, aujourd'hui, sur les 14 500 hect...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers face à la hausse de la fiscalité, en particulier celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée à la gestion des déchets ménagers. Alors...